AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé mercredi salle 3
69d1a672cdc6046d4726aa81
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Copie exécutoire : MENDES SANDRINE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025 PAR M.
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AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26ca4cdc6046d47ff1be9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
décembre 2023, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard, * Rejeter la demande de médiation judiciaire ou de rencontre avec un médiateur
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