Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Stéphane Catoire, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, Délibéré par les mêmes juges.

Stéphane Catoire, juge, et Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge. La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M.

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M.

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M.

Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. Signé électron de minute du jugement est signée par M.

Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M.

Franck Meynaud, juge, Mme Signé électron Elisabetta Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mmegochristineq Charrier, greffier. Mme Christine Christine du jugement est signée par M.

Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier, La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par

Stéphane Catoire, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, Délibéré par les mêmes juges.

1] 02 N° SIREN : 840 658 082 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : OC3 NETWORK (SAS) [Adresse 2] Acte 1 -34470 [Localité 1] N° SIREN : 493 021 885 Représentant(s) : ME YVAN MONELLI

Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Franck Meynaud, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.