BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

BAILLY Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

l'intermédiaire de sa succursale en France et dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 843295221 Parties demanderesses : assistées de Me Patrick EVRARD de la SCP STREAM Avocat (P132) et comparant par Me Pascal

JOLY IMPORT EXPORT SRL, dont le siège social est [Adresse 3], ROUMANIE Partie défenderesse : assistée de Me Henri Blanchier, Avocat et comparant par Me Pascal Renard, Avocat (E1578) APRES EN AVOIR DELIBERE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 8 Janvier 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT [Adresse 1] comparant par Me Julie HARDIN [Adresse 2] et par

BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

BAILLY Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R36 Demandeur (s) : Monsieur [T] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître JEAN-PASCAL

(SARL) [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON ME WILHELEM Comparant Composition du tribunal lors du débat et du délibère : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES Pascal

BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges.

l'intermédiaire de sa succursale française, domiciliée [Adresse 5] RCS B 487424608 Parties demanderesses : assistée du Cabinet STREAM SCP - Mes Patrick Evrard et Jilène Bensassi, Avocats et comparant par Me Pascal

BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

BAILLY Président, Monsieur Laurent CAMU, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Juges.

droit étranger, dont le siège social est 31/F Harbour Centre 25 Harbour Road - WANCHAI domiciliée chez son agent en France la SOCIETE OOCL France - RCS B 395334535 Partie défenderesse : assistée de Me Pascal

Pascal BENGUIGUI M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Pascal BENGUIGUI M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Pascal BENGUIGUI M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.