Ainsi prononcé lors de l'audience publique du 9 avril 2025, par nous, Monsieur Pascal BOSCHER, Juge des référés, qui a signé ainsi que Maître Matthieu FAUVEL, greffier.

de Procédure Civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie, Vu l'article 1799-1 du Code Civil, ORDONNER la libération de la retenue de garantie pour la somme de 6.841,40 € TTC en faveur

MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 14 janvier 2025 La cause a été entendue à l'audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre

Composition du tribunal : * Monsieur Didier MANGIN, Président, * Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge, * Madame Isabelle DELYON, Juge, assistés de : * Maître Karin DABADIE, greffier, Après quoi

disposition au greffe le 15 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL

l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces

Ainsi prononcé lors de l'audience publique du 9 avril 2025, par nous, Monsieur Pascal BOSCHER, Juge des référés, qui a signé ainsi que maître Matthieu FAUVEL, greffier.

assignation introductive d'instance en date du 26 novembre 2024, signifiée à personne présente, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SASU [F] nous demande de : Vu les pièces

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R49 ENTRE - la société Institut L.M Beauty, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - represente par : Maître Pierre

photos réalisées en des endroits et pour des prestations non identifiables Si le paiement de 10000 € pourrait confirmer l'existence de relations contractuelles entre les parties, l'absence, dans les pièces

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Opposition à injonction de payer en date du 03 mai 2024 La cause a été entendue à l'audience du 07 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et

été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Didier MANGIN, Juge, * Monsieur Pierre-Etienne

Composition du tribunal à l'audience de ce jour : Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER Signe

EIRL [P] RAPAHEL STUDIO [Localité 1] D'ARGENT [Adresse 1] [Localité 2] Date d'ouverture : 30 octobre 2024 Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R2 Représentant(s) : Maître Charles-Pierre BRUN, Avocat postulant

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 7

5] [Z] est totalement défaillante dans le dépôt et le paiement de ses obligations fiscales, Que suite à un contrôle fiscal il a été relevé de nombreuses irrégularités, (absence de comptabilité, de pièces

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 22 886 Euros avec

Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 6