CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

République, par écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces

Source officielle

TCOM

Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif

69a21494cdc6046d47f8fd34

Commerce

21 janvier 2025

Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Benjamin BUNGER, Assesseurs. Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Source officielle

TCOM

Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif

SASU YOPAc/SAS YOPA

69a214a4cdc6046d47f8fe69

Commerce

21 janvier 2025

Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Benjamin BUNGER, Assesseurs. Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Source officielle

TCOM

Chambre 6 Sanctions clôtures mise à charge du passif

SASU MSSc/SAS MSS

69a214b5cdc6046d47f8ffdd

Commerce

21 janvier 2025

Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Benjamin BUNGER, Assesseurs. Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69af3e7dcdc6046d471489ec

Commerce

8 janvier 2026

date du 05 décembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Madame Maryelle

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b18001cdc6046d474a4815

Commerce

14 janvier 2026

Procureur de la République, par écrit, émet un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8bf8bcdc6046d47bf97cf

Commerce

3 avril 2026

Vice-Procureur DEFENDEUR(S) : [X] [I] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Absente COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d61cdc6046d47aff3cc

Commerce

18 juillet 2025

DEMANDEUR(S) :, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Présente DEFENDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18dc1cdc6046d47b001d4

Commerce

18 juillet 2025

DEMANDEUR(S) :, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Présent DEFENDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b164ffcdc6046d47474082

Commerce

16 avril 2025

Commerce de NANTES du Mercredi 9 Avril 2025, où étaient présents et siégeaient : Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Messieurs Bruno TARDY et Michel CHAUVET, Juges Avec l'assistance de Maître Marielle

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b40a70cdc6046d47880d1c

Commerce

10 janvier 2025

manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b40a8ccdc6046d47880f8b

Commerce

10 janvier 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d43cdc6046d47aff1cc

Commerce

18 juillet 2025

/07/2025 DEMANDEUR : ACT (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT: Madame, [J], [H], gérante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a5e6cdc6046d47b216a2

Commerce

17 octobre 2025

DU 17/10/2025 DEMANDEUR :, [Q], [R] (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT: Monsieur, [Q], [R], gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : MARTEL

Source officielle

TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20f1dcdc6046d47f893f0

Commerce

21 janvier 2025

Marcel VIDAL, M. Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs. Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Source officielle

TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

Après 13 renvois sollicités par les avocats des parties pour échanger leurs pièces et conclusions, l'affaire a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026 MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour ce qui

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f08b50cdc6046d47d2a83d

Commerce

24 avril 2026

manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f08c5ecdc6046d47d2bfcb

Commerce

24 avril 2026

invité à comparaître à l'audience tenue le 24/04/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et des pièces

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69ea54a3cdc6046d474710db

Commerce

27 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SA HSBC Continental Europe [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] et par Me Christophe

Source officielle

TCOM

Fond

69a51cf2cdc6046d4736a922

Commerce

4 juillet 2025

DEMANDERESSE comparant par Maître Aurélie PINARDON, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE d'une part, ET : Monsieur [P] [N] [Adresse 2] ET : Monsieur [G] [W] [Adresse 3] DEFENDEURS comparant par Maître Pierre-Alexis

Source officielle

Page 4 sur 19

← Précédent Suivant →