PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, la société EP2CV assigne la société [Q] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 13 février

cette demande de liquidation judiciaire, * L'AGS, représentée par son conseil a pris acte de la situation et de la demande de liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public a été entendu en

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 23 janvier 2023 (signification remise à personne, article 658) la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 Copie exécutoire délivrée à Me David LAURAND € TTC La demande contenue dans l'acte

introductif d'instance délivré le 24.04.2024 à la requête de la SARL EUROPEENNE DU MEUBLE et de tous les actes subséquents.

de commerce entre toutes personnes. » Au cas d'espèce, les deux sociétés ont des activités commerciales et sont liées par des actes de commerce depuis plus de dix ans.

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SASU DISTRICT THAI [Adresse 1] [Localité 1] Liquidateur : SCP SILVESTRI-BAUJET Greffe n°2023J00895 Rôle n° 2023L02711 L'affaire a

2612400009/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me David LAURAND La demande contenue dans l'acte

L'adresse qui figure sur l'acte, [Adresse 5] à [Localité 3], correspond au siège social de la société assignée AKCH INVESTISSEMENTS.

de justice laisse un avis de passage, en expédie une copie par courrier postal, et dépose copie de l'acte en son étude.

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

Suivant acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, la société MOBIDECOR a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Nîmes.

La société [S] [T] BRUXELLES AIRPORT, distincte, avait vocation à exploiter l'hôtel après livraison, moyennant le versement d'une redevance à la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1].

Aucune mention manuscrite distincte n'a été ajoutée pour clarifier l'engagement personnel.

non remis à personne, en raison de l'absence du destinataire de l'acte à son domicile, un avis de passage ayant été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du Code de procédure Civile

[Adresse 9] Défaillant Par acte en date du 17.04.2026, la SE CHUBB EUROPEAN GROUP faisait assigner les sociétés : * SAS CASTEL ET FROMAGET -SASU JP HOME -SE MSIG EUROPE -SAS URBA 54 -SAS URBASOLAR -

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la société SOCIETE GENERALE a assigné la SARL ENERGIE BAT aux fins de : RECEVOIR la SOCIETE GENERALE en ses demandes et l'y

le Président du tribunal de commerce de Paris prescrit la transmission de l'assignation formée par la SASU EUROS AGENCY à l'encontre de la SAS PANACEA PHARMA dont le siège est à l'ile Maurice ; Par acte