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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1a202cdc6046d474e0425
4 avril 2025
Toutefois, le prix proposé de 4.000 € pour la reprise de l'actif corporel est dérisoire tant au regard de la valeur d'exploitation que de réalisation de l'actif corporel de la société débitrice évalué
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
le 1er octobre 2019, [L] cède 500 actions supplémentaires au prix de 380 € par action. Ainsi, à l'issue de cette cession, M.
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Par courrier du 26 novembre 2022 à monsieur [V], la société LAPEYRE a indiqué qu'une expertise amiable s'était tenue le 4 novembre 2022 et que des désordres allaient devoir être repris, à ses frais, car
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
Reprise économique et projet Aucun contrat de travail ne sera repris, la société ne comptant plus de salariés. Le projet s'inscrit dans la continuité des engagements professionnels de M.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a7ebcdc6046d47a491ad
4 mai 2026
Le ministère public a également émis dans ses réquisitions un avis favorable au renvoi du dossier avec la mise en place d'un calendrier fixé par un jugement.
69f9a819cdc6046d47a494c1
69f9a847cdc6046d47a497d7
69f9a875cdc6046d47a49c34
Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69f47433cdc6046d4731f85c
30 avril 2026
LA DISCUSSION Les administrateurs judiciaires rappellent l'historique de la procédure et rappelles que les offres de reprise ne bénéficient d'aucune garantie d'actif et de passif.
8ème chambre
69e9990dcdc6046d4735a739
23 janvier 2025
A la date limite de dépôt des offres, deux offres de reprise portant sur les actifs et activités des trois sociétés du groupe ont été remises à l'administrateur judiciaire, l'une émanant de la société
REFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
Celle-ci est intervenue sur le site du 19 au 21 février 2025 afin de procéder à la reprise des canalisations enterrées.
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
Le candidat indique vouloir procéder à la reprise des congés payés et avantages acquis par les salariés repris depuis la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Il ressort que si l'offre de A2B SECURITE est facialement mieux-disante à 50 000€, elle comprend la reprise d'actifs tels que les véhicules.
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
L'audience d'examen du plan de redressement en chambre du conseil a été fixée pour le 4 mai 2026.
69b1cbc2cdc6046d47541c0e
pour la reprise des actifs de la société SAS CESAM - CREATION D'ESPACES SANS AMIANTE.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e755f5cdc6046d47006c10
17 avril 2026
L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions
Chambre 2-6
6a0e6ecdcdc6046d47617d35
30 mars 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important et aucune perspective de redressement de l'entreprise.
Trib. de Commerce
69f1e4dbcdc6046d47f412f1
23 avril 2026
Madame la Vice Procureure de la République, en ses réquisitions écrites, se déclare également favorable à l'adoption du plan.
69a83e95cdc6046d477cecc6
10 avril 2025
de la SAS OC RESIDENCE est liée à une autre offre qu'elle a faite dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS AMI BOIS au titre de la reprise d'actifs isolés (offre portant sur
Procédures collectives
69de2478cdc6046d47315d56
15 décembre 2025
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M.
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