Le 28 novembre 2023 une annonce du projet de fusion était publiée au BODACC, faisant courir un délai d'opposition de 30 jours au profit des créanciers de la société.

Les autres créances privilégiées et chirographaires admis (articles L. 626-18 et 19 du Code de commerce) : Option 1 : règlement de la créance admise à 100 % en 7 ans par des échéances annuelles consécutives

Au regard des éléments communiqués pour l'audience du 4 décembre 2025, le juge commissaire avait émis un avis défavorable au projet de plan de redressement compte tenu de l'existence de créances postérieures

immédiat à l'arrêté du plan * 46 créanciers ont accepté expressément, * 1 créancier doit faire l'objet d'un remboursement à la fin du plan * 1 créancier détient une créance superprivilégiée * 45 créanciers

* Le projet de plan présenté prévoit le paiement des créances inférieures à 500 € subséquemment au jugement d'adoption du plan, la poursuite des contrats en cours et le règlement des créances échues

* [Localité 2] privilégiées et chirographaires (hors créancier préteur) II est proposé aux créanciers un paiement de leur créance définitivement admise, à hauteur de 100 %, en 10 annuités moyennant

Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance

après l'adoption projetée du plan).

avait émis un avis favorable au projet de plan de la société, [Localité 1], mise à part un créancier faisant partie des créanciers ayant une créance inférieure à 500€

pour un montant total de 59 776,33€ * Les créances échues qui s'élèvent à 97 623,43€, * Les créances à échoir qui s'élèvent à 250 798,28 €, * Les créances contestées qui s'élèvent à 151 087,84 €.

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [A] [L], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Attendu que suivant le rapport établi par le mandataire judiciaire, 46 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 14 créanciers ont accepté expressément, 32 créanciers ont

dès l'homologation du plan * Remboursement des créances inférieures à 500 € : dès l'homologation du plan * Remboursement du solde du passif échu et à échoir : par échéances annuelles progressives sur

* Les autres créances privilégiées et chirographaires admis (articles L. 626-18 et 19 du Code de commerce) : Option 1 : règlement de la créance admise à 100% en 10 ans par des échéances annuelles consécutives

de parties affectées : (i) des créanciers titulaires de créances inférieures à 500 euros dans la mesure où ces créanciers seraient réglés sans délai dès l'arrêté du plan de redressement (ii) des créances

MAUREL, greffière, DEPENS : 91,14 DONT TVA : 12,54 Par jugement en date du 24/07/2024, le tribunal de commerce de CARCASSONNE prononçait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit

* Passif à échoir : Paiement de 100% des créances à échoir à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire moyennant le versement de 13 pactes annuels progressifs, tels que : * 1 er pacte

Les paiements non causés au profit du dirigeant s'inscrivent au débit de son compte courant d'associé, qui en devient débiteur, ce qui est prohibé en vertu des article L.227-12 et L.225-43 du code du commerce

du dividende annuel.