Attendu que la société FLAC 34 doit être condamnée à payer à Mme [B] une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Par conclusions signifiées les 27 et 31 mars 2026, la SAS CENTURY 21 FRANCE nous demande de condamner, au visa des articles 873 du CPC, 1103,1104 et 1343-2 du Code civil et L.441-10 du Code de commerce

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

la capitalisation des intérêts Condamner le même aux entiers dépens et à payer à l'exposante la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Localité 1] comparant par Me Michael INDJEYAN SICAKYUZ [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SAS SOGEPROM REALISATIONS [Adresse 3] comparant par SCP VERBATEAM AVOCATS – Mes [Z] [U] et [B] [E] [Adresse 4]

700 du CPC et laissera provisoirement les entiers dépens de l'instance à la charge de la SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE.

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [Q] une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code

000 euros (quatre mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens avec exécution provisoire A la barre, la société JANUS SERVICES BV indique que des fins de

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

et à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 27 décembre 2023 et du 2 janvier 2024, acte signifié en l'étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC , la SAS Entreprise Jean Lefebvre

Donner acte à CPE et CPE BRETEUIL de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de NATIXIS [B] MANAGEMENT à leur l'égard.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC FAITS ET PROCEDURE : En octobre 2024, Mme [I] [K] a passé commande auprès de M.

de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR la société SCANIA en ses demandes ; CONDAMNER la société TRANSPORTS à payer à la

[E] & ASSOCIES forme les demandes suivantes : Vu les articles 872 et 873 du CPC, Vu l'article 2286 du Code civil et l'article 168 du Décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable