points de pourcentage (article L 441-10 anciennement L 441-6 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 25 décembre 2024, * ORDONNER l'anatocisme des intérêts

somme de 1 761,55 € en application des dispositions de l'article L. 441-10, II du Code de commerce (indemnisation complémentaire), * au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700

§ 4 — Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'article L. 441-10 II, alinéa 12, du Code de commerce, ensemble l'article D. 441-5 du même code, prévoit qu'une indemnité forfaitaire pour

873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; * Prononcer la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs de la société SPRO ; Condamner la société

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

11011193 et 1194 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile.

des factures impayées, soit du 2 mars 2024, conformément à l'article L 441-10 du code de commerce, 4.

points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 23 février 2026.

, Y faisant droit, * Condamner la société [V] à payer à la société STLG la somme de 17 028 euros TTC correspondant au solde des factures impayées, outre l'intérêt au taux légal en application de l'article

points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 8 octobre 2024. 10.

Sur les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 4 000 € TTC au titre des articles L.441-10 et D.441

Au soutien de ses dernières écritures, la société AZURCONNECT TECHNOLOGIES demande de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce

soit à compter du 5 décembre 2024 conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce.

de l'article L. 441-10 du code de commerce.

42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

Elle soutient au surplus que la pénalité de retard prévue à l'article L 441-10, II, du Code de commerce ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard de l'article 1231-6 du Code civil.

, dont le montant est fixé par décret…… » ; L'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'Article L.441-10 du Code de Commerce est due de plein droit en cas de retard de paiement entre professionnels

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 30 septembre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.