Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

186 JF sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et la condamner à lui payer les sommes de : 16 535,22 euros au titre du contrat de crédit-bail

Les offres de reprise Trois offres ont été présentées selon le calendrier fixé par l'administrateur judiciaire avec un délai d'amélioration expirant le 28 mars 2026 à minuit.

Un bail a été souscrit au profit de la SARL VALESNE selon acte sous seing privé en date du 6 octobre 2021, à compter de la même date pour une durée de 11 ans, moyennant un loyer annuel de 84.000 € HT prévoyant

10 annuités au taux contactuel de 0.70 %. .2} Les créances relatives à des contrats à exécution successive : Le créancier CREDIT MUTUEL LEASING a déclaré une créance au titre d'un contrat de crédit-bail

dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transaction immobilière, échange, vente, achat de biens, d'immeubles, location-gérance de fonds de commerce, cession de droit au bail

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl LP DESIGN EBIONORA, [Adresse 1] [Localité 1], Activité : Vente et pose entièrement sous traitée de mobilier et équipements de cuisine, salle de bains

En l'absence de règlement, vous devrez restituer sans délai le véhicule dont le bailleur est propriétaire et acquitter le solde éventuel après revente. », resté sans effet.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

Par jugement rendu en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a adopté le plan de redressement judiciaire de la société SAS JLF, prévoyant le paiement des créanciers à 100 % en

Cet acte prévoyait la réalisation de conditions suspensives au plus tard le 31 mars 2024.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois

1103, 1217, 1225 e 1229 du code civil, et 313-7 du code monétaire et financier : * recevoir l'exposante en ses demandes, et l'en déclarer bien fondée ; * constater la résiliation du contrat de crédit-bail

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2024, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail numérotés

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail commercial dérogatoire (courte durée) en date du 04 septembre 2012, avec une expiration prévue au 03 juin 2014, suivi d'un second bail dérogatoire d'une année signé

Madame [I] [S] fait valoir que la SAS BALTHAZAR et la SC BALTHAZAR ont déjà bénéficié d'un délai de plus de 6 mois au-delà de la date d'échéance initiale.

Cette ordonnance prévoyait une réouverture des débats lors de l'audience des référés du 03 décembre 2025 et demandait à [I] d'actualiser ses prétentions.

Pendant cette période, le cours du gaz naturel poursuivait la baisse entamée en janvier 2023, comme le montre le tableau fourni par [L].