le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé le 27 avril 2024 avec toutes conséquences de droit ; Condamner la SAS KENAN à payer

compte tenu des conséquences manifestement excessives.

et par voie de conséquence la nullité des mesures d'instruction ; Rétracter l'ordonnance du 30 avril 2024 ; Ordonner la destruction des copies de pièces sous séquestre par le Commissaire de justice ;

Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

Ce contrat n'encourt pas l'anéantissement et, par voie de conséquence, le contrat conclu entre GREEN TRANSITION et la société LOCAM n'encourt pas la caducité.

Dans ce contexte, la SA [C] n'a pas participé à l'assemblée générale du 18 novembre 2024, alors que d'importantes décisions ont été inscrites à son ordre du jour et votées, en particulier la nomination

En conséquence : Ecartera l'incohérence du relevé kilométrique comme cause d'invalidité du contrat.

En conséquence, le tribunal déclarera la demande de [E] recevable.

En conséquence, elle estime que les sommes réclamées sont infondées et demande d'infirmer l'ordonnance.

délais : article L.626-62 du code de commerce 26/05/2028 Avant le vote Observations du MJ et du CSE à recueillir Vote A distance ou en présenciel pour toutes les classes (votes par correspondance

En conséquence, CONDAMNER la Société NS TRANSPORT au paiement de la somme de 33 442,27 euros au titre des factures impayées, avec les intérêts de retard au taux d'intérêt légal à compter du 20 février

: Rejeter les demandes de Monsieur [S] [C] ; En tout état de cause : Condamner M.

[O] [W] a assigné la SAS CPC devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir, à son encontre, une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de

par conséquent renvoyer devant le président du tribunal judiciaire de Lille Vu les articles 112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

DIRES DES PARTIES La Caisse de CREDIT MUTUEL de CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS (ci-après la Caisse de CREDIT MUTUEL) expose et explique qu'elle a consenti à la SAS MLLT SERVICES le 20/05/2020 un contrat de

LES RESULTATS DES VOTES A la clôture du vote, l'administrateur judiciaire constate que les votes des classes de parties affectées de la SAS TEDDY SMITH, dont le détail est ci-annexé, se présentent en

En conséquence, le tribunal, condamnera M.

, commissaire de justice à [Localité 2], aux fins de voir ordonner la jonction avec l'affaire opposant la société LOCAM à la société SILVER EVENEMENT et, à titre principal, voir prononcer la nullité du

La cause a été entendue à l'audience des référés du 19 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jacques GARNIER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi le

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.