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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a182220cdc6046d4739b7ea
27 mai 2026
Le 17/03/2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 12/05/2026 pour citation du dirigeant au domicile.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e547cfcdc6046d47d56f99
11 mars 2026
Ladite citation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.
69e54d76cdc6046d47d5d9ea
69e550d7cdc6046d47d62477
4 mars 2026
Ladite citation à comparaitre était accompagnée d'une copie de la requête.
69e550f6cdc6046d47d62788
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0babfcdc6046d477014e3
13 avril 2026
du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation
69e0bafdcdc6046d47701a4c
du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
17 avril 2026
L'article 473 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée
CHAMBRE 07
6a119135cdc6046d47ac3361
22 mai 2026
Il souligne que malgré la convocation adressée en la forme recommandée avec accusé de réception à l'entreprise débitrice et l'acte de citation délivré à l'entreprise débitrice, celle-ci n'a formulé aucune
chambre 05
6a04747ecdc6046d4796c044
12 mai 2026
Par citation délivrée le 26 mars 2026, la société CREOGRAPH a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société PICKCOM, pour l'entendre condamner à lui payer la somme
SALON D'HONNEUR
69eb28efcdc6046d475b06cd
23 avril 2026
Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation
Chambre 2-4
6a0e1460cdc6046d475b26c0
16 avril 2026
La société débitrice SARL à associé unique COA a été appelée à comparaître le 14/10/2025 à laquelle le tribunal a renvoyé la cause au 25/11/2025 pour citation du dirigeant, puis au 08/04/2026 en chambre
6a18223ecdc6046d4739b9e1
A l'audience du 17/03/2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 12/05/2026 pour citation du dirigeant au domicile.
6a19647ccdc6046d4759b5d3
28 mai 2026
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 13 mai 2026 pour citation au domicile du dirigeant.
Trib. de Commerce
6a195ae3cdc6046d475891ad
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE PREMIERE CHAMBRE Audience publique du 26 Mai 2026 CADUCITE DE LA CITATION : SARL MEWA c/ SARL IDF COUVERTURE TOITURE Références : 2026F00101 ENTRE SARL MEWA [Adresse
.
69c92f6ecdc6046d4766f405
27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE PREMIERE CHAMBRE Audience publique du 27 Janvier 2026 CADUCITE DE LA CITATION : SARL MEWA – SAS F & F MECA Références : 2025F00006 ENTRE SARL MEWA, [Adresse 1] Non
CHAMBRE 01
69def1b3cdc6046d4743c9b1
2 octobre 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 du code de procédure civil disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de
69f70ca1cdc6046d476cc9a9
21 avril 2026
dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation
69dee6c0cdc6046d47431b7a
10 juillet 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 de code de procédure civile disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de
6a047467cdc6046d4796bee8
Par citation délivrée le 26 mars 2026, la société CREOGRAPH a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [A] [X] pour l'entendre condamner à lui payer la somme de 577,44
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