La SAS FINANCE AND ACCOUNTING OPERATIONS CONSULTING, ci-après « FAO CONSULTING » est une société de conseil, spécialisée en finance et créée en 2014.

Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les clauses du contrat de crédit-bail qui lui confèrent un mandat pour exercer tous droits et actions en garantie contre le vendeur.

doivent être considérés comme des clauses de non-concurrence.

Le conseil de la société de droit indien [L] FILMS PRIVATE LIMITED dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de : Vu les articles 872

Le tribunal a fait droit à ces demandes par jugements prononcés le 24 mars 2025.

1-I-2°) et L.442-1-I-1°) du Code de commerce Dire et juger que l'article 1(a) de l'annexe 5C du contrat de concession conclu à effet du 15 juin 2016 entraîne un déséquilibre significatif entre les droits

demeure les cautions d'avoir à honorer leurs engagements, que c'est dans ce contexte qu'elle a alors déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de chacune des cautions, qu'il a été fait droit

d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

* Rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. * Condamner la société GLOBAL BT ENTREPRISE en tous les dépens.

de Madame [I] [Y], représentante des salariés, et de Madame [F] de la Chambre d'Agriculture, entendus ; Maître [R] expose sa requête, et indique que la période d'observation renouvelée vient à son terme

Aux termes des articles 1582, 1583 et 1589 du Code civil, la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la promesse synallagmatique valant vente lorsqu'elle constate un tel

TACINAS et WEBER répliquent que : * La chose et le prix étant déterminés aux termes de la promesse de cession, la promesse irrévocable de vente de l'article 3 du pacte d'associés est valable.

Sheet ; or, CHM et MVMJ ont signé une Lettre d'intérêt en date du 20 Mars 2023, * MVMJ conteste la validité du contrat au motif que les termes LOI/Term Sheet, termes anglais, n'auraient pas été traduits

* Les loyers sont stipulés hors charges, payables trimestriellement à terme échu, avant le 10 du mois suivant par virement sur le compte du bailleur désigné.

Les clauses d'intervention de « France Active Garantie » étant parfaitement claires.

Elle ajoute que l'indemnité de résiliation est une clause pénale susceptible d'être modérée par le juge.

loi à ceux qui les ont faits » et aux termes de l'article 1104 alinéa 1 « les contrats peuvent être négociés, formés et exécutés de bonne foi… cette disposition est d'ordre public » Qu'aux termes de

En l'absence de communication aux débats des conditions générales du contrat d'assurance, il convient donc d'appliquer dans cette affaire le droit commun des assurances, à savoir qu'en l'absence de clauses

aux offres de droit.

JUMO a sollicité LEASECOM pour financer un écran digital de visioconférence.