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5 041 résultats pour « clauses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69eb5005cdc6046d475e3e18

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Patrick ARTOLA M.

Source officielle

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TCOM

Référés

6a184d2acdc6046d473d72c9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

contractuelle 8.500,03 euros au titre du contrat n° 001827110-00, soit : 6.462,42 euros au titre des loyers échus 406,87 euros au titre des intérêts sur loyers échus 646,24 euros au titre de la clause

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e48e30cdc6046d47c54e02

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

soutien de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, dans un premier dispositif, de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater l'acquisition de la clause

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la classe Critère de constitution Montant total des créances de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69befd93cdc6046d477a2639

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COGEPART GROUPE S.A.S. demande au tribunal * JUGER que Monsieur [K] a violé la clause de non-concurrence présente dans le contrat

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc95ecdc6046d47888416

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Débats : Audience du 19/12/25 Composition du tribunal : * Monsieur GRAINDORGE, président * Monsieur MAUGER, juge * Monsieur Jean-Claude ANFRY, juge Greffier : Maître Hadjadj JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

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TCOM

JEUDI

69ef483ecdc6046d47b45eb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code civil, Condamner Madame [U] [N] à payer à la SAS CEGELEASE : 1° la somme principal de 5.772,02 € 2° au titre des intérêts de retard 329,99€ 3° au titre de la clause

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69fb4060cdc6046d47cbaa0c

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 438 990 152, dont le siège social est situé [Adresse 4], Défenderesse à l'injonction, Demanderesse à l'opposition représentée à l'audience par Maître Gisèle CLAUDE

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1ba0bcdc6046d47f06c35

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Cahier des Clauses Techniques Communes (CCTC) prévoit la mise en place d'un compte prorata et en attribue la gestion à la société SAINT [Localité 4] CONSTRUCTIONS.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53d86cdc6046d476c17ac

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il en résulte que la clause attributive qui y est mentionnée est inopposable à la demanderesse, société tierce à cette commande.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e254a6cdc6046d4794eccc

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2025000613 BLUE SKY GROUPE (SAS) Dossier : PC/08683 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude

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TCOM

chambre 1-14

69d021c2cdc6046d4706dfb6

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

PRAESTA FRANCE récuse la requalification en clause pénale de la clause contractuelle de résiliation ; expose que les factures dont le règlement est demandé correspondent à des prestations réelles ; explique

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TCOM

Trib. de Commerce

69f32183cdc6046d471186bb

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Rôle : 2026F221 N° Procédure : 2026RJ63 Affaire : redressement judiciaire : La SARL JEAN-CLAUDE

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TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 15 avril 2026, les parties défenderesses soulèvent in limine litis notre incompétence territoriale au profit du Tribunal de BELGRADE en raison de l'existence clause

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TCOM

VENDREDI

69f08179cdc6046d47d1de71

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société [T] SAS réplique que la clause compromissoire est manifestement inapplicable car les litiges soumis à l'ESCC se limitent « strictement aux problématiques techniques inhérentes à l'exécution

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7de8cdc6046d47626a49

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En ce qui concerne la clause attributive de compétence, il souligne qu'elle est clairement prévue au contrat, et qu'elle se trouve juste dessus de la signature de sorte que le défendeur n'aurait pas pu

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TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

, consent à la SARL [B] DISTRIBUTION, ci-après « [B] », société de négoce de produits alimentaires, un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ modèle classe

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TCOM

1ère chambre

69e85faccdc6046d4719772b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Elle sollicite du juge qu'il fixe à la somme de 857 € le montant de cette clause pénale.

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TCOM

MARDI

6a17fc07cdc6046d47352842

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de conciliation préalable devant le conseil régional de l'ordre des expertscomptables, notamment au motif que : DECLARER inopposable à la société JCLM la clause limitative de responsabilité fixant un

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TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69c38fd9cdc6046d47dd6cda

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DEMANDERESSE * SASU ANAXAGO CAPITAL,, [Adresse 1], Comparaissant par Maître, [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître, [S], Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELAFA JEAN-CLAUDE

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