en cours suivant les ordonnances des 23/12/2020 et du 22/03/2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la régularité de l'ordonnance et la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer Vu les articles 1411 et 1416 du code de procédure civile ; Le Tribunal constate

A titre principal : Vu les articles 1103, 1104 et 1353, 1354 du Code Civil, le contrat unique n° 1DKFKQK57 * Constater que la créance de la SA EDF ne remplit pas les conditions de validité d'une créance

Par ordonnance en date du 9 octobre 2025 (n° 2025JC838) le juge commissaire de la procédure a constaté l'inopposabilité du droit de propriété de la société LIZY FRANCE sur le véhicule Volkswagen Tiguan

Par ordonnance sur requête du 09/01/2026, signifiée le 04/02/2026, le Président du Tribunal Judiciaire, a autorisé la mesure de constat au sein des locaux de la SASU PROMAT 34 et a désigné à nouveau Maître

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 mai 2026 N° de RG : 2026R00174 N° MINUTE : 2026R00265 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être

fin de contrat de 2.461,34 € HT.

* Adresser aux parties un pré-rapport en ordonnant un délai pour déposer leurs dires.

à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, d'autoriser la SASU

portant injonction de payer rendue le 03 avril 2024 avec pour conséquence l'absence de possibilité de prétendre à l'obtention d'un titre exécutoire, Constater la caducité de l'ordonnance portant injonction

Il a également été constaté que Monsieur [D] avait pris contact avec deux sociétés concurrentes de MYTILIMER PRODUCTION, à savoir la société MOULES MORISSEAU ainsi que la société CULTIMER.

Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].

Si le défaut d'autorisation rend légitime la demande du mandataire, le tribunal constate néanmoins que M. [G] n'avait pas l'intention de dissimuler sa rémunération.

Cette ordonnance a été notifiée à M.

Madame [U] ne présente ni contrat de bail ni contrat de prêt à usage.

du 13 février 2025, Vu le commandement de payer du 6 février 2026, Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 7 du contrat de locationgérance du 13 février 2025, à la date

L'audience a été tenue conformément à l'article 7 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 disposant que les débats peuvent se tenir en audioconférence.