, Attendu que Madame [E] [H], salariée, ne formule aucune observation particulière, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, SUR CE Attendu qu'il appert des informations

de la filiale [F] admise au plan fait l'objet d'un différé de remboursement jusqu'à l'issue du plan après apurement de l'ensemble des autres créanciers admis ; La Représentante des salariés est favorable

En agissant ainsi elle bloque le versement des indemnités de congés à ses salariés.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

; ATTENDU que par jugement en date du 1 er Avril 2026, le Tribunal des Activités Économiques de Marseille a ordonné la comparution des parties en Chambre du Conseil le 11 Mai 2026 à 08 heures 30 en Salle

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

A ce jour, la société emploie 6 salariés, 3 postes ayant été supprimés au cours de la période d'observation.

mois à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

[M], elle n'emploie aucun salarié.

en 10 annuités progressives Attendu que la SELARL [C] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [C], es qualité, et représentée par ce dernier, a été entendue en son rapport et indique que les créanciers

L'entreprise n'employait aucun salarié à la date d'ouverture de la procédure. B.

; qu'il s'accorde sur l'ouverture d'une procédure collective ; ATTENDU que le Tribunal, après avoir constaté que la SAS JLA n'avait pas de salarié et sollicitait l'ouverture d'une procédure collective

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer

créances inférieures à 500 € : payables à l'arrêté du plan