Copie exécutoire : Me Pierre HERNE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

provisoire de la décision à intervenir et ainsi Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT au paiement de la somme

La société [Y] [B] SAS aura la charge de la provision.

provisoire de la décision à intervenir, nonobstant opposition ou appel.

provisoire de plein droit.

provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours sur le fondement des dispositions prévues aux articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de plein droit.

Copie exécutoire : SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Bernard CHEYSSON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire.

Sur l'exécution provisoire En principe, aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

provisoire.

Décision contradictoire et en premier ressort.

2026R00112 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 mai 2026 N• de RG : 2026R00112 N• MINUTE : 2026R00270 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

, à charge pour le Commissaire à l'exécution du plan de les distribuer ; Dit que le débiteur devra en outre verser une provision mensuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan représentant

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me BENHAMOU Elsa Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à BB BARBER SHOP

La société SARL SNPP devra cependant verser entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l'échéance annuelle. 6.

envoyée le 15/05/2026 à Me [M] [P] Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à La SAS TRAIN&LEARN DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : La société EDUCLEVER dont le siège social est à [Localité

Copie exécutoire : Me François DUPUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

JUGER qu'il n'existe aucun motif d'exclure l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Copie exécutoire : SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Bernard CHEYSSON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES