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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
à la date du Créances bénéficiant d'un privilège conventionnel spécial 261 629,41 € jugement d'ouverture, au titre d'un Prêt Entreprise Innovante n°30066 10914 00020632501 consenti en date du 12
Procédures Collectives
69dbb2e5cdc6046d47fc7d2e
7 avril 2025
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté LICENCE B 2.0 [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 13/03/2025, le représentant du ministère public requiert,
Trib. de Commerce
69c541b0cdc6046d470b5b2c
11 juillet 2025
du tribunal de commerce de Grenoble en date du 8 juillet 2024.
Chambre 02 (chargement)
69c34857cdc6046d47d6ed47
21 octobre 2025
rendu le jugement suivant auquel ont participé : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date
69bf880bcdc6046d4784168d
Par exploit de commissaire de Justice de la SAS HERBETTE OUTRE MOYA TEDDE-MARCOT en date du 16/08/2024, la société INGENUUS a fait citer la société [Localité 1] par devant le Tribunal de céans à l'audience
69c826dccdc6046d4753437e
23 janvier 2026
DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 23/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du liquidateur en date
6ème chambre
69ea2a70cdc6046d4742b0fa
15 avril 2026
février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026, EXPOSE DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé en date
contentieux - première chambre
69bca476cdc6046d474565c3
9 janvier 2025
Il ressort des écritures de la demanderesse, qu'en date du 06/07/2021, les parties ont conclu un contrat de licence d'exploitation pour une durée de 48 mois, consistant en la création d'un site internet
69cc0809cdc6046d47a60cd4
8 octobre 2025
Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 12 septembre 2025 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.
8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
Par jugement du 18 décembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société CONCEPT INDUSTRIE HOLDING afin d'envisager l'examen des offres, à une date ultérieure.
Fond 1
69a64586cdc6046d474f98fe
16 avril 2025
A défaut ; En cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement subséquent du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Ce succès a conduit les associées à implanter successivement deux autres restaurants, à savoir : * Un restaurant 71 rue Notre Dame à Bordeaux en date du 3 juin 2019, * un restaurant sis 251 cours Gambetta
69d8e842cdc6046d47c2c72c
9 avril 2026
; Attendu que la société DU HAUT et la SCI LE PLAN D'EAU se sont entendues sur la cession de la licence IV au prix d'un euro symbolique afin de compenser l'arriéré des loyers dont était redevable la
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Dans ce même jugement, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2026.
Chambre 05
69f2139acdc6046d47f8a44c
14 janvier 2025
Un contrat de licence d'exploitation de site internet a été conclu le 20 février 2023 entre la société AXOMEDIA et M. [S] [G].
JEUDI
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
La société DEFIS [F] SAS, constatant le non-paiement de la facture, n'a pas transmis les nouveaux codes d'utilisation de la licence SAGE à son client la société PRODITEC SAS.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e90acdc6046d470950d2
21 janvier 2026
Dans ce cadre, Monsieur [C] [P] a signé électroniquement le 26 mars 2024 un contrat de licence d'exploitation de site internet ayant pour objet la création et la location d'un site internet.
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
La date de cessation des paiements sera fixée au 14/10/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que l'arrêt de la Cour
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab5fbecdc6046d47c709d9
2 juillet 2025
arrêtant le plan et les suivantes à la date anniversaire du plan.
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
LES FAITS La société NFS Multiservices (ci-après NFS), entreprise de nettoyage, a souscrit un contrat de location de 48 mois pour une licence d'exploitation d'un site web auprès de la société Cristal'Id
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