AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e01127cdc6046d4761c966
9 janvier 2025
9 janvier 2025
EN CONSEQUENCE, * CONDAMNER Monsieur [I] [K] à payer une somme que la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [R] [B] es-qualité laisse à l'appréciation du tribunal aux fins de combler tout ou partie
Source officiellePage 4 sur 30
Trib. de Commerce
6a049352cdc6046d4799ee7c
12 mai 2026
12 mai 2026
est revenu « défaut d'accès ou d'adressage » et le second « destinataire inconnu à l'adresse », qu'aucune liste des créanciers ne lui a été communiqué et que le passif déclaré au jour de la présente s'élève
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