DE L'ENTREPRISE ET AVEC UN RAPPEL LE 20/07/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET

* 2° Concernant le résultat du vote des classes : Le plan a été approuvé par une majorité de classes (5 classes sur 7).

La société PIGEON BRETAGNE SUD a donc manqué à son obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vice.

Le Tribunal s'interroge : Les notes de calculs, études…… figurent dans le dossier PROJET (novembre 2020) qui a permis l'élaboration des offres : comment peuvent-elles avoir « pour origine l'Entreprise

POURSUITE D'ACTIVITE ET COMPTES PREVISIONNELS Comptes de résultat 2022-2025 : […] La diminution du chiffre d'affaires sur l'exercice 2025 résulte d'une stratégie de la direction qui travailler à se

, de formation, d'études diverses, de services auprès d'entreprises ou de particuliers. […] Le compte de résultat de la société se présente comme suit : Selon les informations communiquées par la Direction

de la procédure, le tout étant réétalé sur 10 ans, sans nouveaux intérêts, * Le défaut de réponse vaudre acceptation de ces modalités.

Résultat net Le résultat net ressort en moyenne à 100 K€ par an sur la période du plan.

HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Anthony MARTINEZ, Avocat, EXPOSE DES FAITS La société ELIPCE a pour activité la vente de prestations intellectuelles aux entreprises

L'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation a été enrôlée à l'audience du 30 septembre 2025 sous le numéro RG 2025 006630.

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que SSAS [Adresse 1] se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise

de l'entreprise.

Elle produit à cet égard des échanges internes faisant état de ces difficultés.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 07/07/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° 531 Rôle n° 2024-4534 PARTIE SAS LPI Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 882 175 631 Dont l'activité est prise d'intérêts

DE L'ENTREPRISE ET AVEC UN RAPPEL LE 15/06/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET

[H] qui consiste à faire un usage des biens de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci dans le but de favoriser des entreprises dans lesquelles il était directement intéressé, faute qui a

S'agissant des créances résultant de contrats de prêt d'une durée égale ou supérieure à un an, pour lesquelles les intérêts ont continué à courir en application de l'article L. 622-28 du code de commerce

[Q] [D] (EI) CAR RESULTANT D'UNE CREANCE NEE AVANT LE 15/05/2022; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL

[R] [I] (EI) CAR RESULTANT D'UNE CREANCE NEE AVANT LE 15/05/2022; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL