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258 résultats pour « loi fiscale applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* Sur la dette fiscale La créance de l'administration fiscale a été admise au redressement judiciaire de FRIENDS-OF pour la somme de 66 082 €.

Source officielle

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69c51b33cdc6046d4707a752

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2025000644 DEBATS : Audience Publique du 6 juin 2025 à 10 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81756cdc6046d474fc351

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En tant que société commerciale, la SAS DJ EB CONSEILS est assujettie à des obligations déclaratives notamment en matière fiscale.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[H], « compte tenu du non-paiement de dettes fiscales échues » dont on verra plus loin que certaines remontaient à 2019, sous sa gestion.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5902cdc6046d478042db

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

2021, d'impôt sur les sociétés du 01/07/2016 au 31/12/2018, des cotisations financières des entreprises de 2018 à 2023, de prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu 2019 et 2020 et d'amendes fiscales

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ee32cdc6046d47b7679d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

* En outre, en vertu des articles 1684 du C.G.I., l'Acquéreur sera solidairement responsable avec le Vendeur au regard de l'Administration Fiscale durant un délai de trois mois qui commencera à courir

Source officielle
TCOM

.

69c91ac3cdc6046d4764fd4b

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

28 JANVIER 2026 DEMANDE DE SANCTION Sur requête de la SCP ANGEL, [U] DUVAL en la personne de Maître, [L], [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FOOD TRUCK 1, Composition du Tribunal lors

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Fin 2013, MTC a confié à Face une mission de transmission à l'administration fiscale des liasses fiscales de sociétés clientes. Au terme d'une procédure pénale, MTC et M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f32acdc6046d473d65c5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 14 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc536fcdc6046d47abd75b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [Y] [V] et M.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad1acecdc6046d47ea23af

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7f72cdc6046d4742b2ba

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par Maître GONFIA-RABITZ Evan Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Xavier PREVOST Greffier lors des débats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a185bccdc6046d47ea0073

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2025RJ164 Demandeur(s) : La SAS SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 1] Représentée par Maître CAM [V] Défendeur(s) : La SARL RECOBAT [Adresse 2] Représentée par Maître [Y] [J] Composition du tribunal lors

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TCOM

6ème Chambre A

69e20863cdc6046d478e6641

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°) * Non-remise, de mauvaise foi, aux organes de la

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c1dfcdc6046d4730a50c

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En effet, Mme [N] [E], [H] ne dispose d'aucun actif personnel et doit faire face à des charges de loyer, charges courantes et dettes fiscales qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, n'ayant pour l'instant

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TCOM

Procédures Collectives

69e74bb8cdc6046d47ff9353

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72c7cdc6046d47e9ca45

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Concernant l'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables en matière fiscale et sociale : Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD a déclaré une créance au passif pour une

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c292cdc6046d4781e677

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de la SAS ATHENA GESTION PRIVEE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Madame [V] [B] Défendeur (s) : Monsieur [E] [Q] [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] (non comparant) Composition du tribunal lors

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TCOM

Trib. de Commerce

69bde519cdc6046d4763922b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Procédure : La société [Y] GROUPE Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 546 497 Débats à l'audience en chambre du conseil du 05 janvier 2026 Composition du Tribunal à l'audience et lors

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a04885ecdc6046d4798f985

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du 07/05/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier En date du 12/03/2026, le tribunal de commerce d'Angoulême a

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