au 25/04/2025, Par jugement en date du 18/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle comparution

BRISE [Adresse 2] Activité : Réparation de pare brise Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 832 651 558 (2017B01485) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juin 2025, Fixe

Dit que les emprunts bancaires seront remboursés sur la durée du plan (6 ans) avec maintien du taux contractuel.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1463 Numéro de Procédure collective : 2024RJ277 JUGEMENT DE MAINTIEN

Elle interroge alors le débiteur sur la fixation précise de la date de cessation des paiements.

des sommes dues démontre que l'EURL MAISON DEÏSS se trouve en état de cessation des paiements et qu'il maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, De l'EURL MAISON DEÏSS

Madame [U] [W], Juge Commissaire, Nomme Maître [J] [A] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire, Maintient la date de cessation des paiements, Dit que la clôture

sociaux, les payements effectués s'imputeront en priorité sur les parts salariales ; FIXE la durée du plan à DIX ANS ; MAINTIENT Monsieur Bernard EDOUARD en qualité de juge-commissaire titulaire ;

La clientèle a globalement maintenu sa confiance à M. [E] [Y]. Le mandataire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.

Jugement prononcé en audience le 10/07/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Cette solution permet de maintenir l'existence du fonds de commerce, de maintenir les emplois y étant attachés et d'apurer le passif.

au bénéfice de SAS [Y] [B] (SAS), a désigné SELARL [F], comme mandataire judiciaire, Monsieur [D] [E] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements

Cette solution permet de maintenir l'existence du fonds de commerce, de maintenir les emplois y étant attachés et d'apurer le passif.

Madame [L] [P], Juge Commissaire, Nomme la SELARL [U] [N] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire, Maintient la date de cessation des paiements, Dit que la

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 07/04/2026 [Localité 1] Maintien de la période d'observation BAT'[Localité 2] (SAS) Après débats en chambre du conseil le 31/03/2026 et en avoir délibéré

ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : [W] [Z] [A] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du

la date de cessation des paiements initialement fixée le 01/09/2025.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025.