AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69ce4d0dcdc6046d47d9787e
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans le contexte de la lettre d'intention, comportant des éléments de valorisation de l'entreprise et une méthode de calcul du prix de cession, la société XAMANCE a accepté de d'ouvrir ses livres et informations
Source officiellePage 4 sur 5
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bca13cdc6046d47240f5f
7 mai 2026
7 mai 2026
L'amélioration de l'offre de la SAS FONCIERE [V] [O] sur le plan social représente toutefois une charge augmentative du prix de cession qui peut être évaluée selon les organes de la procédure à 500.000
Source officielle