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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bf0009cdc6046d477a4f3a
16 décembre 2025
Elle précise que le contrat est intitulé « location-gérance » mais que le tribunal n'est pas tenu par la qualification. Madame [W] [E] indique appuyer cette demande de sursis.
MARDI
69e0a850cdc6046d476e725b
14 avril 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; * Sur les loyers impayés Constate que la société LEASECOM SASU produit la copie du contrat
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
En premier lieu, le tribunal rappellera que l'article 9 des contrats indique, pour le chantier [Adresse 1], un début d'intervention le 15 mai 2023 et un délai de réalisation de 12 mois, soit une fin de
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
Les créances à échoir se rapportant à l'exécution de contrat en cours : Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l'origine
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 31 Juillet 2025 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
Group, nouvel occupant des locaux précités, a souscrit le 6 octobre 2022 un contrat auprès d'un des fournisseurs d'électricité.
DELIBERES
69e9eee3cdc6046d473d0462
20 avril 2026
de commerce précise que les sociétés d'exercice libéral (SEL) ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce.
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
Ce document est couvert à ce titre par un engagement de confidentialité, que la société YMOTEK ne justifie d'aucun motif légitime pour faire lever cette confidentialité à l'égard d'un tiers au contrat
Trib. de Commerce
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
Toutefois, le Tribunal constate que la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE ne démontre pas la disparition du contrat principal au sens de l'article 1186 du code civil.
6a17fd23cdc6046d47353e36
Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
à la concluante dans le délai de 15 jours requis par les dispositions précité de la loi du 31 décembre 1975 codifiée aux article R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement
69c2ff67cdc6046d47d17d2b
6 janvier 2026
MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
Aucune contestation n'a été formée contre cette déclaration.
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
Absence de contestation sérieuse Dans ses conclusions, la société [M] ne motive pas juridiquement la contestation des factures.
69c2e6e3cdc6046d47cf71a4
14 octobre 2025
La société GROUPE ADINFO SCM SAS mettait à disposition des véhicules, dont elle était crédit preneuse dans le cadre de contrats de crédit-bail, à des sociétés du groupe précité.
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Dans un premier temps, un contrat de location d'une ligne de conditionnement est passé en date du 1 er octobre 2021 entre les sociétés PRO.PE.MA. et CROC'ELLA, les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f78cdc6046d47aa8767
17 avril 2026
Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
formée contre la société Hexatel souffre de plusieurs « contestations sérieuses » ; En conséquence, DEBOUTER la société 3C France de l'ensemble de ses demandes formées contre la société Hexatel ; A
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
L'Oréal PLI a contesté cette demande. IDFS Services a contesté les demandes de L'Oréal PLI au motif que celles-ci se compenseraient entièrement avec d'autres créances d'IDFS Services.
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