légal en application de l'article L.420-1 du code de commerce.

La société ARISKAN demande par conséquent au Tribunal de : * Débouter intégralement la société ELIPCE de ses demandes, * Condamner la société ELIPCE à réparer le préjudice causé à la société ARISKAN

: Avocat plaidant : Me Anthony REISBERG Avocat postulant correspondant : Me Tiphaine LE BERRE-BOIVIN DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 08

; Sur l'injonction de payer, À titre principal, * DÉBOUTER la Société AGENCE MARITIME MALOUINE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * DÉBOUTER la Société EDEIS PORTS [Localité 1

à la pelte des droits d'entrée ; 473 213,42 € au titre du préjudice lié à la perte de valeur de son fonds de commerce ; 100 000 € au titre du préjudice lié au détournement de clientèle ; JUGER que

Déboutée de l'ensemble de ses demandes à titre principal, la société [K] sera également déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTER la société [S] de ses demandes plus amples ou contraires.

A défaut de réserves motivées mentionnées sur la lettre de voiture par le transporteur routier lors de la prise en charge, la marchandise et son emballage sont présumés être en bon état au départ du transport

* Débouter purement et simplement WEBEDIA de ses demandes.

Sur les demandes reconventionnelles de Claisse * En premier lieu Claisse réclame la somme de 177 480 € en réparation de son préjudice économique pour chantiers non honorés.

Non comparant ni personne pour le représenter.

demande au titre d'un préjudice d'image, d'un préjudice moral et d'un préjudice commercial, déboute AGENCE JB de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, déboute AGENCE JB de ses demandes autres,

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés,

relatives à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 avril 2026, en

Ces quatre affaires sont, par ailleurs, pendantes devant le même tribunal.

[D] et MMA IARD SA, assureur, devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

La charge de la preuve du point de départ du délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir.

Débats à l'audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en

Cette clause claire et non contestée suffit à exclure l'application de la disposition de renvoi à l'accord cadre de 2014 qui figure dans l'avenant n°1.

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » et « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins