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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69eb69c8cdc6046d4760c976
21 avril 2026
FROID CLIMATISATION CHAUFFAGE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 522 963 776, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise
PROCEDURE COLLECTIVE
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15 avril 2026
Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 30.20 € Le 03/04/2026, la société [P] ENTREPRISES (SARL), dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT
Chambre 02 (chargement)
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et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ainsi défini, Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le
Chambre 04
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13 mai 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle
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3 juin 2026
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 3 mars 2026, ceci pour un montant total de 84 477€ (84 477€ pour la sécurité sociale).
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Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 24 novembre 2025, ceci pour un montant total de 15 190 € (15 190 € pour la sécurité sociale
Chambre 1
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5 mai 2026
B KONSTRUCTION, Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 949 909 519, dont le siège social est
Chambre 2-4
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28 mai 2026
La société NINA DECOR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 083 793.
CHAMBRE DU CONSEIL
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17 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 17/06/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS KY NOVATION (SAS) La Société a pour objet, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE : La SARL Eco Construction Rénovation, dont l'objet social est la construction en bois et rénovation, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 12 février 2019 et
chambre 1-3
6a181d64cdc6046d473960fa
12 mai 2026
GRAND PARIS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 423450832 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que la SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT a obtenu une
Chambre 06
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21 octobre 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 8 juillet 2025, montre que la société a fait l'objet de 4 inscriptions entre le 1er juillet 2024 et le 24 juin 2025, ceci pour
6a0d9bedcdc6046d474d3026
14 avril 2026
coopérative - PIPIERE FRANCAISE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 323690446 2) SAS FIMAR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 437573363 3) SAS PIPAL, dont le siège social est [Adresse
Chambre 2-3
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La société B2 BAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 901522110.
6a18223ecdc6046d4739b9e1
27 mai 2026
La société XWIFT GARD SECURITY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920780483.
6a1962aacdc6046d475972ed
La société OPTIC DU PASSAGE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888 478 468.
6a181d58cdc6046d4739600e
La société LDSERVICE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 519406912.
MERCREDI
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25 juin 2025
de locaux professionnels et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet, Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège
chambre 1-1
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13 avril 2026
Avocat (RPJ110490) et ET : SAS SAFRAN AIRCRAFT ENGINES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 414815217 Partie défenderesse : comparant par Me BAYLE [X] Avocat.
Référés
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11 mars 2026
C'est l'objet de la présente instance.
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