GREFFE LE 22 mai 2026, LES FAITS La SAS A2MICILE [Localité 1] (ci-après « A2MICILE »), dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], exploite un fonds de commerce de services d'aide à la personne

au pacte social et n'appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce.

prenne connaissance du projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.

[E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [E], ès qualités de mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation ; Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

[W] et maître [H] [M], ès qualité, comparant en la personne de maître [H] [M] [Adresse 3] Administrateur judiciaire, ayant pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession

* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [G] [Adresse 3], SELARL FIDES en la personne de Me [E] [L] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [O] [L] [Adresse 3], SELARL FIDES en la personne de Me [T] [Z] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Par Jugement en date du 27 mars 2023, ledit Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, avec un passage intermédiaire au 19 juin 2023, afin

Ils sont accessibles uniquement au personnel interne de la société.

Une période d'observation a été ouverte pour 6 mois, puis par jugements successifs prorogée jusqu'au 21 novembre 2025.

* SELAFA MJA en la personne de Me [G] [D] [Adresse 3], SELARL FIDES en la personne de Me [Z] [F] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

de conserver les tarifs préférentiels pratiqué et in fine de sécuriser les projets de plans établis.

La présente affaire a été entendue à l'audience du Tribunal du 10/12/2025 à 14 heures 30 mise en délibéré au 18/02/2026, délibéré prorogé à ce jour.

Il requiert une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

L.626-5 du Code de Commerce, le projet de plan de redressement a été communiqué aux créanciers connus par lettre recommandée avec accusé de réception le 09 mars 2026.

EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK VALLERAY ANDRE prise en la personne de Maître [K] [L] Mandataire judiciaire : la SELARL MONTRAVERS [X] prise en la personne de Maître [M

du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 SARL MONDIAL CLEAN SECURITY [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne

[D] [Y], [G], [E], représentant légal non comparant * Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Liquidateur comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN