ATTENDU que par jugement en date du 12 FÉVRIER 2025, la SCI KERSAHL IMMOBILIERE, ayant une activité d'exploitation d'un ou plusieurs immeubles, la vente, l'administration et l'exploitation par bail, location

La société détiendrait : -1 véhicule en propre -12 véhicules en crédit-bail La flotte de véhicule est composée de 6 VSL et de 3 ambulances. Les deux autres véhicules sont des voitures de direction.

La société entend réinvestir 1,4 M€ dans l'acquisition d'un nouveau local.

Aujourd'hui, la Société MAISON DU MIEL souhaite intégrer à son activité la partie conditionnement afin de répondre à de nouveaux marchés, mais aussi et surtout maitriser l'ensemble des process de qualité

* 2 créanciers n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté les propositions qui leur ont été faites. * Aucun refus n'a été enregistré.

Les parties sont convenues de le proroger jusqu'au 28 avril 2025 pendant la négociation d'un projet de cession du fonds.

SELARL AJRS en la personne de Me [N] [L] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [E] [F] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY

-28 du code de commerce -Inaliénabilité du fonds de commerce Attendu qu'il sera observé de prime abord que les résultats dégagés durant la période d'observation ne plaident guère en faveur du plan proposé

Le 14 août 2023, la [Localité 1] a déclaré sa créance pour les 4 contrats de crédit-bail au liquidateur.

difficultés dont les causes principales sont un endettement bancaire très important, une exploitation commerciale du groupe CITE HÔTELS qui ne génère pas suffisamment de recettes et des loyers de crédits bail

* Or l'intitulé des factures à partir de 2020, mentionnait explicitement la nouvelle surface louée et le nouveau montant du loyer.

A l'issue de cette période, le Franchisé pourra demander au Franchiseur le bénéfice du contrat proposé aux nouveaux candidats à la franchise CORESPA …/… Le Franchiseur sera libre de ne pas accorder de

L'offre est toutefois assortie de plusieurs conditions suspensives devant être levées : conclusion d'un nouveau bail commercial, transfert de la licence IV, et confiance accordée au repreneur pour la gestion

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 22 septembre 2025, le Juge-Commissaire indique : « Le plan proposé constitue un nouveau challenge pour cette entreprise technologique spécialisée dans les

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

Ces offres émanent de : * SAS DDB (nouvelle), Groupe [U], [Adresse 2] * [Q] [I], société ASOLTECH MARTELIN [Adresse 3] En conséquence, la poursuite d'activité a été prorogée jusqu'au 4 novembre 2025

Le prix de cession proposé de 2.000,00€ est faible, mais est garanti car consigné entre les mains des administrateurs judiciaires.

Le bail de [Localité 3] a été résilié suite à la cessation de cette activité déficitaire. 5) Présentation d'un plan de redressement par voie de continuation.

842 459 893 Activité : toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail

Dans sa déclaration de cessation des paiements, la dirigeante explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse importante d'activité (-69% du chiffre d'affaires) ces 6 derniers mois et de la