par acte de commissaire de justice le 19 février 2026, sur la requête de la SA ELECTRICITE DE FRANCE, à l'encontre de la SAS GARAGE BC, Vu les conclusions en défense prises par la SAS GARAGE BC et reçues

Nomme la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant

Le groupe dispose de moyens techniques et d'infrastructures d'hébergement dans des domaines d'activité similaires à ceux de la société ID NOVA.

Cette situation a empêché toute prise de décision depuis plusieurs années et a entraîné une paralysie totale de la gestion de la société, l'impossibilité de céder des actifs ou d'organiser une restructuration

[B] [E] (EI) EST INSCRIT AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 519 382 212, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, M.

Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : C0003962 N° PCL : 2026J00075 N° RG : 2026P00071 EURL CFI 13 (CAR FRANCE INTERNATIONAL) [Adresse 1] : 438 003 923 - 2001 B 1344 Représentant légal : Monsieur Pascal DI CECCA

JUDICIAIRE, LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU, LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU, LA SOCIETE LES 3 ILES (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 921 774 709, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS

LA SOCIETE COOPERER POUR FORMER (COPROARLV) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 830 854 428, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE COOPERER POUR

LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 845 317 163, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL) A ETE

son chiffre d'affaires ; que sa dirigeante sociale rencontre des problèmes de santé, l'éloignant totalement de la gestion de son entreprise et l'empêchant d'exercer son activité ; qu'elle a tenté de céder

LA SOCIETE FALOA (SAS) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 829 784 172, LE TRIBUNAL [L] COMMERCE [L] CEANS EST DONC COMPETENT, LE REPRESENTANT LEGAL [L] LA SOCIETE FALOA (SAS) A ETE REGULIEREMENT

DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2), LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 980 711 485, LE TRIBUNAL DE CEANS

Dire que l'exercice des Promesses de Vente de Second Rang par [J] [A] Honoré à l'encontre des demandeurs constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

Cette situation a empêché toute prise de décision depuis plusieurs années et a entraîné une paralysie totale de la gestion de la société, l'impossibilité de céder des actifs ou d'organiser une restructuration

EBE) légèrement positif, le dirigeant ne se rémunère pas depuis plusieurs mois, * que cette situation ne pouvant plus perdurer, le dirigeant social a tenté, en vain, de trouver des acquéreurs afin de céder

LA SOCIETE SBR (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 537 992 588, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SBR (SARL) A ETE REGULIEREMENT APPELE

SOCIETE DEBITRICE ETANT LA HOLDING DE LA SAS LE PASSAGE INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N°324 251 180 ET FAISANT ELLE-MEME L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE PAR LE TRIBUNAL DE CEANS