Un conflit est né à l'été 2024 entre [U] [M] et [C] [X], entraînant une dégradation de leurs relations et donnant lieu à des procédures judiciaires.

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

judiciaire a constaté que FINAMUR dispose dans le cadre du nantissement des parts de la SCI DAZIMO II d'un droit de rétention et qu'ainsi, il est absolument indispensable que FINAMUR acquiesce, en donnant

livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; * en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage

La banque a donc commis une faute qui justifie la condamnation de la BANQUE POPULAIRE à verser au profit de Monsieur [N] des dommages et intérêts à concurrence de 25 000,00 €.

Par ailleurs, l'article 1241 du code civil précise que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé ». En l'espèce, M.

Condamner la société CIC au paiement de la somme de 40.000,00€ à titre de dommages et intérêts en réparation de la faute commise, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Prononcer la nullité de la résiliation de 4 contrats Condamner la société Fraikin Assets à payer à la société CIT XL la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

et intérêts pour résistance abusive, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts

manœuvres frauduleuses de la société R.B EMBALLAGES DEBOUTER la SARL R.B EMBALLAGES de toutes ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la société R.B EMBALLAGES à payer la somme de 1.864,17 € de dommages

BTC à payer à la société NERT la somme de 760,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement * CONDAMNER la société BTC à payer à la société NERT la somme de 2.000,00 € à titre de dommages

2.000 euros indûment perçue, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023 ; En tous les cas, condamner la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à lui payer 4.000 euros à titre de dommages

vente de fonds de commerce en date du 13 octobre 2025 à concurrence de 27 267,52€ pratiquée à la demande de la SARL MSV, CONDAMNER la SARL MSV à verser à la SAS EL VINO la somme de 5000 € à titre de dommages

Sur la demande de dommages et intérêts La société YTERRES demande la condamnation de la société TERRAX à lui payer la somme de 3.000,00€ de dommages et intérêts pour résistance abusive.

* MINORER de manière sensible le montant des dommages-intérêts sollicités au titre des prétendus préjudices économique et moral ; * MINORER le montant sollicité au titre de l'article 700 du Code de

FA2024002471 du 13/12/2024 demeurée impayée, Ordonner la compensation entre les créances respectives des parties, Condamner l'EURL [B] [A] à payer à la SARL SMC MECANIQUE une somme de 3.000,00 € à titre de dommages

Juger qu'il n'est rapporté aucune preuve d'un prétendu dommage imminent qui résulterait de la révocation de Monsieur [J] ce dernier n'ayant, en réalité, aucun moyen, à titre personnel, de réinjecter les

Mais s'agissant d'une suspicion, il ne peut en être inféré que le dommage était réalisé à cette date. M.

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.