Ce n'est qu'à l'issue de ces nouvelles prestations que le client a accepté le chantier et a signé un constat de fin de récla mations.

Le mandat prévoit au verso, une clause pénale imposant au mandant de verser au mandataire une indemnité correspondant au montant de sa rémunération fixée au recto en cas de manquement à une des obligations

L'audience prévue le 18 février 2026 a été renvoyée au 18 mars 2026 pour examen du plan de redressement.

[D] & ASSOCIES en la personne de Maître [U] [D] [Adresse 2], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article L 626-25 du Code de Commerce ; Maintient Monsieur [O]

En l'état du résultat obtenu sur l'exercice clos au 30/09/2025 et des prévisionnels établis tant pour la SARLU [M] [C] que pour sa filiale la société TRANS AUTO LOC, il apparait que la SARLU [M] [C] prévoit

: 2025 007613 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

simplifiée dont le siège social est sis au [Adresse 1], a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris le 7 juin 2016 sous le numéro 820 804 185 afin d'exercer une activité de prestations

Par ses conclusions développées à la barre, Monsieur [G] [R] demande au tribunal de : A titre principal, Constater que la créance dont se prévaut la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] n'est

Jean-Michel LABORDE Dernière prorogation de délibéré (2) : 12 mars 2025 Date de prononcé (3) : 26 mars 2025 Président signataire : M.

La société La Com des Choues SAS a ensuite émis au titre desdits devis trois factures de 420,00 € TTC chacune pour les prestations des mois d'août, octobre et novembre 2024.

R D O N N A N C E La SAS [O] [C] a conclu avec la SARL [Adresse 3] une relation commerciale ayant donné lieu à la fourniture de prestations ou de biens, facturés régulièrement.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 930 984 661 - 2024 B 4522 et exerce une activité d'achat et vente de produits alimentaires non réglementés, épicerie, prestation

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 791 757 172 - 2013 B 992 et exerce une activité d'holding et prestations de services sous la forme d'une SAS

[B]), artisan installateur, pour une série de prestations s'étalant d'août 2022 à décembre 2023. M.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] : 953871670 / N° de Gestion : 2023 B 7603 a pour activité : Toutes prestations de services, maintenance, conseil et de formation, au profit de tous publics,

pâtisserie, confiserie, viennoiserie, chocolatier, glacier, traiteur, plats à emporter, petite restauration, vente de boissons alcoolisées ou non, salon de thé, organisation de réception, et toutes prestations

La SARL GRIZARD AGENCEMENT a exécuté l'ensemble des prestations prévues en émettant la facture n°24552F en date du 17 Octobre 2024 d'un montant de 7.138,37 Euros TTC, déduction faite de l'acompte déjà

gérance libre de tous les fonds de commerce de vente de matériel, pièces, accessoires, et plus généralement tout bien destiné à la production de froid sous toutes ses formes, fourniture de toutes prestations

L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.