/05/2026 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation en l'absence

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant le Tribunal de céans.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01263 a été appelée pour mise en état à 6 audiences du 6 juin 2025 au 23 janvier 2026.

Il y a donc lieu de constater l'absence de demande de l'IRCOM.

Sur la responsabilité contractuelle et le dol En l'absence de contrat, MM.

des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de Liquidation judiciaire.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

En l'absence d'élément d'information permettant en l'état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/02/2025.

[Q], [K], [L] [D] se présente et indique que la société est sans activité actuellement (absence de clients). Il ne remet aucun élément comptable au Tribunal.

de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22 mars 2011, n°10-12.014

Elle ajoute qu'en l'absence de trésorerie et au vu de la situation, le redressement judiciaire est manifestement impossible.

L'expert, dans ses communications, signale l'absence de certaines pièces. Il est donc établi que certaines pièces nécessaires à l'expertise n'ont pas été communiquées.

Et en tout état de cause débouter la SA LIXXBAIL et la SARL PRO-DIS de leurs demandes, fins et conclusions.

A l'audience de mise en état du 12 février 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

Il ressort de ce qui précède et des pièces versées aux débats qu'il est possible à Monsieur [X] [W] de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Il n'y a pas lieu en conséquence d'ouvrir

Il ressort de ce qui précède et des pièces versées aux débats qu'il est possible à la société BEDEL de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Il n'y a pas lieu en conséquence d'ouvrir

Aux termes de son rapport écrit, le Juge-commissaire souligne l'absence d'éléments justifiant de la fin des difficultés.