Attendu que, dans l'intérêt des créanciers, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de faire application de la procédure de liquidation

(RCS [Localité 1] 525 024 840), qui est une entreprise d'informatique actuellement en plan de redressement, qui travaille avec ses clients en mode régie, Que la procédure de redressement judiciaire de

Le tribunal condamnera la débitrice au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 007441 PROCEDURE : 2025/014 JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l'exposé de ses moyens et de

du préjudice de trésorerie subi ; * Condamner [N] [U] à régler à Mme [J] [K] la somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [N] [U] aux entiers dépens.

En l'absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

Les conditions contractuelles de paiement d'[B] rappelées en pied de la facture de celle-ci, stipulent que « En cas de retard de règlement, application du taux BCE plus 10 points de pourcentage ».

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de réserver l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'absence de règlement amiable du litige, Vu

700 du code de procédure civile.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS et PROCEDURE : La SAS

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamne la société LUBI' CARRELAGE à payer à M.

civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré que la fermeture de la société pouvait se régler autrement.

La société a réglé à leurs échéances l'ensemble de ses charges nées postérieurement à l'ouverture de la procédure, y compris les frais liés au redressement judiciaire.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

DIT qu'en application de l'article R.123-128 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de Gap procédera à leurs radiations d'office du Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que, le