Monsieur [N] [Q] a acheté selon bon de commande du 25 Novembre 2023, un véhicule d'occasion de type Peugeot Partner pour les besoins de son activité professionnelle auprès de la SASU FRANCOIS BERNARD AUTOMOBILES

FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [R] [K] a commandé à la société FUTUR DIGITAL la création d'un site internet pour la promotion de son activité.

L'accusé de réception de commande (ARC) n°CMD2404-1-0002 a été adressé à la société MAISONS CONTOZ et cette dernière a validé la confirmation de commande.

MOYENS DES PARTIES La société, [K], [N] SARL démontre que la société AQUITAINE DE TRAVAUX PUBLICS SAS lui a commandé des travaux selon un devis accepté, qu'elle a commencé à les exécuter mais qu'ils ne

enregistrés par celui-ci, * consulter les bons manuels de commande faisant figurer le nom de Monsieur [Z] [O] ou toute autre mention permettant d'identifier sa présence et son travail effectif au sein

état dans son assignation d'une créance d'un montant de 195 677,26 euros, qu'elle détient à l'égard de la SAS NET'ALP, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les multiples contraintes et commandements

Les bons de commande sont signés et la société SFR justifie de la livraison effective des matériels.

Le 4 octobre 2021, LM CONTROL émettait une première facture correspondant à 30% de la commande soit 6 660 € TTC. HEOH s'est acquittée de cette première facture.

[Q], ainsi que le chauffe-eau solaire et a commencé l'installation début juin.

Le bail commercial stipule qu'en « cas de retard dans le paiement des loyers, et un mois après un commandement resté sans effet, les impayés emporteront de plein droit intérêt au taux indiqué ci-après

ou relevant d'un régime exorbitant du droit commun ainsi que de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.

* Fichiers clients (commandes, rétention, données KYC) et fichiers fournisseurs/prestataires avec conditions d'achat et d'exécution.

général : 2024 000282 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

C'est dans ce contexte que, dans le courant de l'année 2022, des commandes de marchandises ont été passées par la société C.F.B. auprès de la société M+ MATERIAUX, à la livraison desquelles ont été établies

factures, établies selon le même procédé, ont été payées sans contestation ; Que l'article 1103 du Code civil impose le respect des conventions légalement formées, et l'article 1104 du même code commande

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES PRONONCE le 12 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Il souligne qu'un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié le 30 novembre 2020, avec mesure de saisie attribution, mais sans succès.

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00070 SAS THE [B] & CIE N° RG: 2025P00097 DEBITEUR SAS THE [B] & CIE [Adresse 1] RCS BERGERAC : 983 535 527 N° de gestion 2024 B 45 Enseigne : THE BARBER COMPANY