PAR CES MOTIFS Nous, Isabelle RUGER, Vice-Présidente du Tribunal de Commerce de Draguignan du Tribunal de Commerce de Draguignan, Assistée de Me Cécile LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffière, lors des débats

à l'audience publique du 5 mai 2026, devant M.

En conclusions, la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE, demande au Tribunal de: Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civiles, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025 la société ELECTRICITE DE France a assigné en référé la société BRASSERIE DU STADE, par devant le [Etablissement 2] du tribunal de commerce

à l'audience publique du 16 avril 2026, devant M.

Ainsi L'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

Ainsi L'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

C'est en l'état que le litige se présente devant le Tribunal de céans.

le Juge des référés du Tribunal de commerce de Poitiers afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

La Procédure C'est dans ces circonstances qu' UIR 1210 a fait assigner Energy de France devant ce tribunal par acte de commissaire de justice du 1 er octobre 2025 transformé en procès-verbal de recherches

d'instance a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions

En conclusions, la SARL [Adresse 3], demande au [Etablissement 1] de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats ; JUGER que la SARL RANCH CAMPING

aux débats, A titre principal : Déclarer recevable et bien fondée ses demandes ; Juger que le local situé [Adresse 7] à [Localité 2] était déjà affecté d'un vice (dégât des eaux) lors de sa prise de

[N] [X], a assigné la société MT Clim, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 832 715 486 devant ce tribunal pour l'audience du 16 octobre 2024.

L'affaire a été plaidée devant le Tribunal le 16 mars 2026.

la société SLC CANET à comparaitre le 3 mars 2026 devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure civile

demandes.

du contrat de vente, et sollicite le renvoi devant le tribunal de commerce de POITIERS Cette exception, soulevée avant toute défense au fond, qui désigne le tribunal de renvoi, est recevable.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2025F00265 PARTIE(S) EN DEMANDE 1/ M.

Dans le cas où la société B ART justifierait de la restitution du véhicule, cette demande n'aura plus lieu d'être. A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 9 pièces aux débats.