En conséquence, tribunal dit que M., [P], [G] a, à bon droit résilié le contrat de location aux torts exclusifs de la SAS INTERALLIANCE.

contrat de financement doit être résolu.

Le Tribunal constate que la société CCF justifie d'un contrat de crédit-bail signé avec la société SNIE.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

En défense, Mme [I] [B] soutient que son contrat de travail a été transféré à la Société FLAC 34 le 30 septembre 2025 par l'effet de la résiliation du contrat de locationgérance, et demande au juge des

Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

, * Les défaillances de Devoteam postérieures à la résiliation du Contrat * Sur l'absence de réversibilité : Selon l'article 27 du contrat, en cas de résiliation, Devoteam s'engage à assurer les opérations

ont faits » ; Au vu des pièces fournies aux débats, il appert que le contrat a été résilié par la Société LA PREMIERE en cours de phase PRO ; Dans pareille situation et en application de la clause G

RESILIATION ANTICIPEE : Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un

du contrat de prêt n°10096 1801 00077453701 et mise en demeure de régler la somme de 134 910,06 euros concernant le solde du prêt.

valablement et se soumette aux contraintes que lui impose l'article 1 du contrat.

En outre, le tribunal constatera la résiliation des contrats en date du 1 er décembre 2024, soit huit jours après la présentation de la mise en demeure.

de crédit, CONSTATER que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat.

la résiliation du contrat de location n° B207277 en date du 22/08/2024 ; Ordonner à la SARL LES VERGERS D, [Localité 1] de restituer le meuble TD200TN N° 14637 et, ce sous astreinte de 50 euros par jour

PROCÉDURE Saisi par la SARL MEDISET, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Chartres a, par ordonnance du 5 décembre 2024, constaté l'existence de contestations sérieuses, s'est déclaré incompétent

L'article 17.3 du contrat signé avec Incomm prévoit la possibilité pour le loueur ou le cessionnaire de résilier le contrat de plein droit, notamment dans le cas du non-paiement à terme d'une seule échéance

En outre, le tribunal constatera la résiliation des contrats en date du 28 février 2025, soit huit jours après la présentation de la mise en demeure.

Par la suite, les relations se sont détériorées et ont mené à la résiliation du contrat par mail de la SAS AUTO HERITAGE en date du 15 mars 2024 (pièce n° 5).