« Il appartient à la société [W] [B] de saisir la juridiction compétente pour voir fixer le montant d'une éventuelle indemnité de rupture du contrat d'agent commercial. » La société [S] [T] [N] a rompu

d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : JVH DIFFUSION SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur Jacques VAN

sous le numéro 823 384 045 RCS BERNAY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Madame Sylvie VAN

Adresse 1], activité : Achat vente réparation véhicules, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro 812387942, FIXE provisoirement au 10/10/2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame VAN

ATTENDU que, suite à la signification du de ladite ordonnance en date du 7 Novembre 2024, par la SAS NORIANCE – Commissaires de Justice Associés, située 30 Rue Ludwig Van Beethoven – CS 90016 – 59501 Douai

Rôle 2026 003421 Jugement du 14 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES

Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

Toutes transactions immobilières et commerciales, immatriculée au RCS de BERNAY sous le numéro SIREN 752 937 458, FIXE provisoirement au 10/01/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame VAN

D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANS TOUS LOCAUX, immatriculé au Répertoire des Métiers (RM 27) sous le numéro 950648618, FIXE provisoirement au 01/03/2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame VAN

JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ45 Prononcé le 04/07/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Corinne CHAISE-VAN

Les tentatives amiables étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.

La société EUROPORTS pouvait néanmoins rompre le contrat pour faute grave, sans mise en demeure préalable en justifiant de l'urgence de la situation.

Les FAITS : La société TRANSDEV 2024 (anciennement dénommée TRANS VAL DE FRANCE) exerce une activité de transport public de voyageurs.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. [J] [W], M. [M] [A]. Délibéré le 6 mars 2025 par les mêmes juges.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles DELAITREJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT DEBATS Audience de Madame Valérie BOULANGER, Juge chargé d'instruire

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal