et a fait part de ses observations, Cette dernière souhaite poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d'observation, estimant avoir pris les mesures pour se redresser et pouvoir

En présence de ces éléments la Banque se devait de procéder à des vérifications complémentaires concernant la valeur estimative déclarée.

Une déclaration valant saisie a été inscrite sur un véhicule Renault Master de 2015 le 17/07/2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Par ailleurs, la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD ne conteste en aucun cas des problèmes de distribution de l'énergie électrique qui pourrait justifier de l'absence de paiement.

A la date prévue pour la libération des lieux et l'inventaire, le commissaire de justice mandaté par Carrefour Proximité constate l'absence de Mme [T] [O], épouse [Q], dirigeante de Persépolis, que cette

La situation s'est trouvée encore complexifiée par le surendettement personnel du dirigeant,, [S], [R], dont le dossier a été déclaré recevable à la procédure de surendettement personnel le 13 mars 2025

Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a déclaré que la demande lui parait recevable et a requis en faveur de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer SYNTHEC INGENIERIE (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

du passif déclaré (20 000 €) et de la volonté du dirigeant social d'apurer ce passif durant la période d'observation.

A la date de l'audience, la Société ne déclare aucun passif exigible. Il en ressort qu'à la date de l'audience, la société JCS n'est pas en état de cessation des paiements.

Au regard de ce qui précède, l'opposition est tardive et doit être déclarée irrecevable.

_____ GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé 2026 005035 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 03/04/2026, la déclaration

sus-nommé a effectué une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions des articles L620-1et R621-1 du Code de Commerce ; Au moment de cette déclaration

2025P00058 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA [Adresse 1] Chez SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER [Localité 1] Représentée par Mme [G] [L], munie d'un pouvoir

2025P00082 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA [Adresse 1] Chez SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER 06400 CANNES Représentée par Mme [Y] [O], munie d'un pouvoir

2025P00083 DEMANDEUR Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA [Adresse 1] Chez SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER [Localité 1] Représentée par Mme [Q] [T], munie d'un pouvoir

d'intérêt à agir de la société GAMAQUE, * JUGER de l'absence de pouvoir juridictionnel de Monsieur le Juge des référés pour connaître des demandes de la société GAMAQUE.

Le même 2 mai 2024, à 12:27 la société SYNELVA répondait pouvoir accorder un échéancier sur trois mois du 5 mai au 5 juillet 2024, à raison de 5.953,43€ par mois.

n°13-21352 et 13-22749 ; Com. 9 juillet 2002, pourvoi n°96-20955).