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5 093 résultats pour « article 26 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

69deb99ecdc6046d47400751

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de cette assignation, la société Volkswagen Bank demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, * Dire recevable et bien

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11384cdc6046d47a29205

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12c0ecdc6046d47e1907a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 10 janvier 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7eac0cdc6046d4780efb4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb46abcdc6046d475d7e88

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

CONDAMNONS la société VSM à payer à la société RR AUTOMOBILES la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société VSM aux dépens prévus à l'article 695 du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69caba2dcdc6046d478a48cf

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bf4ecdc6046d4739304a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société AC BAT aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0141ecdc6046d47c8bbf5

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile; CONDAMNER la société CLIMA FREEZE aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dae6c8cdc6046d47eee677

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience du 17 décembre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e49048cdc6046d47c57224

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

/01/2026 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e4df30cdc6046d47cac46d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

/01/2026 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a1ab785cdc6046d47796cfb

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5ffc7cdc6046d47541bf0

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a assigné la société LION EXPRESS demandant

Source officielle
TCOM

Chambre 2 contentieux général

F00427 SA BNP PARIBAS SA BNP PARIBASc/SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES

69a2005ccdc6046d47f77f69

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc9215cdc6046d470e9acd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il apparaît équitable de condamner Monsieur [L] [H] à payer la somme de 750 € à chacune des demanderesses au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0a63cdc6046d47e8eae4

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

455 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f58437cdc6046d474add9f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce; Vu les jurisprudences

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f58506cdc6046d474aed56

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1d7dfcdc6046d4755215c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1342-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69cae9cecdc6046d478dce3d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

janvier 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle

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