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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Chambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Chambre 2-5
69d29b88cdc6046d4737308d
4 avril 2025
Sur l'ensemble du plan, le chiffre d'affaires évolue comme suit : […] PAGE 5 Consommations de l'exercice : Le poste « Achats de marchandises » représente 32% du chiffre d'affaires réalisé par la société
Trib. de Commerce
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
L'Administrateur Judiciaire signale que l'offreur n'a pas précisé la ventilation du prix de cession ni à quoi correspond la valorisation des stocks selon une quote-part du prix d'achat, hors TVA, taxes
.
69b75b84cdc6046d47cea79a
9 juillet 2025
étant ici rappelé que les dispositions particulières de l'article L.626-18 Alinéa 7 du Code de Commerce prévoient en matière de crédit-bail, que « Le crédit preneur peut, à l'échéance, lever l'option d'achat
AFFAIRES COURANTES
69c97ecacdc6046d476f5791
22 janvier 2026
fournir à la SAS COLAS RHONE ALPES AUVERGNE (désormais SAS COLAS FRANCE), suivant les besoins propres de son activité routière, l'ensemble des granulats laitiers. 1 121,34 tonnes de granulats laitiers achetés
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[S] celui-ci mentionnant sur le bon d'intervention et la facture le nom de M. [O] * Les données mensongères sont trompeuses et ont pour objectif de prétendre que M. [O] détourne des fonds 5. M.
chambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
SANAH soutient que HORECA, qui produit trois « bons de visite », n'a en réalité fait visiter les locaux à aucun des signataires de ces bons et n'a pas informé SANAH de ces supposées visites.
69e0343ecdc6046d47641d1c
24 octobre 2025
La Société [E] [U] s'est directement approvisionnée auprès du fabricant LGL France pour l'achat du matériel vendu à VAL 3 B.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b60c7bcdc6046d47b53654
22 janvier 2025
repreneur que celui-ci devra s'acquitter des sommes restant dues au crédit-bailleur, y compris si elles comprennent des loyers impayés par la société SAS BLOCKPULSE, afin de pouvoir lever l'option d'achat
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
La société KDC DISTRIBUTION est une SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 807 884 291, ayant pour activité l'achat et la revente de produits nutritionnels, de
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
De plus, plusieurs attestations montrent que les lieux étaient en bon état.
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
destinés aux utilisateurs de poêles et chaudières à granulés de bois.
69da219ecdc6046d47ddcc46
10 avril 2026
Le 5 juin 2024, la banque lui a consenti un prêt professionnel SCM n° 06082210 d'un montant de 15 000 euros, remboursable en 48 mensualités au taux fixe de 4,20 %, destiné à financer l'achat de divers
4ème chambre
69e952dfcdc6046d47313553
11 avril 2025
LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025, LES FAITS La SAS SCC FRANCE, ci-après SCC, ayant son siège social à [Localité 1], exerce une activité d'achat
69a7e2e8cdc6046d4773c90f
9 avril 2025
Selon les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, le contrat est un accord entre plusieurs parties qui consentent des obligations réciproques, il doit être négocié et exécuté de bonne
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1ab6dcdc6046d474fa1d7
mois) Marchandises Biens Services Produits d'exploitation H.T Chiffre d'affaires 1 946 6 078 Autres produits TOTAL Produits T1 6 096 Marchandises / Matière 2 529 lères (I) Loyers et charges Autres achats
69c03c74cdc6046d4792aa6f
7 octobre 2025
SAUVEGARDE DEBITEUR : SARL ASSISTANCE INFORMATIQUE VIERZONNAISE (SARLU) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 510 259 468 RCS [Localité 1] Activité : Maintenance informatique (dépannages, conseils) achats
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
demanderesses MOTIVATION DU TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que : * dans le cadre d'une bonne
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