notamment par la mention en majuscules : « L'ANNONCEUR CERTIFIE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU VERSO ET LES ACCEPTE DANS LEUR INTEGRALITE », et qu'il a ainsi commandé une insertion

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Madame [E] [F] ([H]) au titre de l'article L.653-4 5° du code de commerce, il y aura lieu de prononcer l'interdiction

A l'audience du 3 avril 2025 : A l'audience, les parties font part de leur intention de conclure un protocole de tri collaboratif qui permettrait aux conseils des parties de trier conjointement les pièces

constatations dans toute procédure judiciaire, en France comme à l'étranger, ainsi que tout document qui ferait état de ces éléments ou opérations, et ce sous astreinte de dix mille (10.000) euros par infraction

poursuivre l'exécution du contrat de prestation de services logistiques jusqu'à son terme soit jusqu'au 9 novembre 2025, en ce compris ses engagements en volume, sous peine d'astreinte de 10 000 € par infraction

que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion

[P] informe [W] de son intention de l'assigner en justice pour « harcèlement, monopole, discrimination, concurrence déloyale, règlement intérieur abusif… » Par LRAR en date du 10 janvier 2023, [W] notifie

mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion

mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion

que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion

L'intention du tribunal a été manifeste, en effet l'opposition étant nulle et non avenue, il peut être déduit que l'ordonnance du tribunal de Nîmes n'est pas infirmée.

des cotisations MSA dont il est débiteur en sa qualité de cotisant solidaire, et qu'il ne parvient pas à régler ; Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de son absence d'intention

En réponse, le 31 octobre 2023, le [N] [Q] a notifié, par courrier recommandé, à Monsieur [T] [Y] la durée du préavis à effectuer et son intention d'activer la clause de non concurrence de son contrat

La lettre de soutien de Seine Normandie Agglomération produite à l'audience ne fait état que d'intentions mais aucun projet ni aucune action concrète n'est finalisé à ce jour.

Décroutage et inspection de la PC ainsi que les carneaux.

qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'insertion

qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'insertion

Lors des débats en chambre du conseil : * La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [W] [J] expose que le dirigeant, à l'ouverture de la procédure, avait l'intention de présenter une solution de

mission au Président du Tribunal de Commerce d'ORLEANS, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 661-1 du Code de Commerce, Ordonne l'insertion

mission au Président du Tribunal de Commerce d'ORLEANS, Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R.661-1 du Code de Commerce, Ordonne l'insertion