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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69cfe9a1cdc6046d47fe9e64
9 avril 2025
MILLIET et les dire bien fondés, * Condamner fa société LA TAVERNE DE LA BUTTE à payer à la société J.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a195c27cdc6046d4758ace4
13 mai 2026
[L] [C], représentant la société [B] (SARL) - [Adresse 1] - acquisition de valeurs mobilières de parts sociales et toutes autres prises d'intérêts a effectué le 04/05/2026 au greffe du tribunal de commerce
chambre 1-7
6a0f1ac1cdc6046d4772ae44
6 mai 2026
est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 507523801 Partie demanderesse : assistée de Me Yohan VIAUD, Avocat et comparant par Me Sandra OHANA, Avocat (C1050) ET : SOCIETE GENERALI IARD, dont le siège social
Référé prononcé vendredi
69d15244cdc6046d4720c9d9
17 janvier 2025
» proposé par la société MARNE ET FINANCE en contrepartie de 4000 parts sociales de la société ARISIMMAG propriétaire des actifs immobiliers; Aux termes de l'article 2 de la promesse de rachat signée
69d70ce7cdc6046d47967831
28 janvier 2026
est [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] - RCS B 890120587 Partie demanderesse : comparant par la SELARL REDLINK - Me Régis PIHERY, Avocat (J044) ET : SOCIETE EMIRATES, dont le siège social est [Adresse
Chambre 2-5
69d01b52cdc6046d47065a6f
11 avril 2025
Partie défenderesse : SARL KARADONNA, (RCS PARIS 841 882 350), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son gérant M.
Chambre 06
69f4407acdc6046d472e53bf
15 avril 2025
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 2 inscriptions entre le 20 novembre 2024 et le 20 novembre 2024, ceci
référés - première chambre
69a1c3b9cdc6046d47f17958
23 janvier 2025
de décisions, doit s'analyser en cas d'une atteinte au fonctionnement normal des organes sociaux et d'un péril imminent de l'intérêt social.
69d30e12cdc6046d47414051
4 juillet 2025
adresse, nonobstant une assignation formelle de la société à son ancien siège social et l'absence de toute mention sur le Kbis de la société à la date de l'assignation.
Chambre 03
69f37a4ccdc6046d4719ca25
3 avril 2025
, société par actions simplifiée au capital de 2 033 771 € dont le siège social est sis [Adresse 6], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 789 856 200 CASH
69cfec5bcdc6046d47ff3bcb
MILLIET et les dire bien fondés; * Condamner la société LE PLUG IN à payer à la société J.
69f3794acdc6046d4719b59b
, société par actions simplifiée au capital de 2 033 771 € dont le siège social est sis [Adresse 7], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 789 856 200 CASH
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d463cdc6046d4772cbb2
2 juillet 2025
des apports en capitaux, une convention de constitution d'une société en participation toujours à l'entête de la société SOLSTICE passée avec la société SOCGEST filiale de la société SOLSTICE GROUPE en
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ab57cdc6046d47047d84
7 janvier 2025
/2018 ayant pour objet : Tous corps d'état, sous la forme d'une société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1] ; La société est donc bien commerciale de par sa forme et son
chambre 1-1
69ce8134cdc6046d47de2454
7 avril 2025
est 1 Rue Augustine Variot 92240 Malakoff - RCS B 844938506 Intervenante volontaire : 2) SAS ENOVACOM venant aux droits de la société [V] [B], dont le siège social est 521 avenue du Prado 13008 Marseille
Chambre 2-4
69d2d4d8cdc6046d473d63ac
10 avril 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique PB, (RCS PARIS 832 574 230), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
La société MR [T], soucieuse de ne pas perdre son enseigne à [Adresse 4], a informé la société [W] [C] de l'opportunité d'acquérir le magasin de [Localité 5], et, le 1er avril 2019, la famille [C] a confirmé
69a2adf3cdc6046d4704acdc
14 janvier 2025
à responsabilité limitée dont le siège social est situé [Adresse 2] ; La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ; Sur convocation du greffe, celle-ci a été
69f44097cdc6046d472e55b6
Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l'objet de 3 inscriptions entre le 20 août 2024 et le 24 décembre 2024, ceci pour
69f49f3bcdc6046d473536a2
1 juillet 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins une condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation
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