des services de Google ; * De cesser immédiatement d'utiliser, et de restituer à la SARL [P] [E] Expertises ou de détruire ses accès à toutes les informations couvertes par le secret des affaires obtenues

Dans ces conditions, il convient d'accorder à la STE [Localité 1] (SARL) une chance de se redresser et de régler son passif.

pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal

La demande présentée par le requérant tend à obtenir le bénéfice de la procédure de sauvegarde visée à l'article L.620-1 du code de commerce.

DEFENDEURS WSC NOBLE SCA SICAV RAIF [Adresse 3] L-24I I LUXEMBOURG LUXEMBOURG comparant par Me Sandra ESQUIVA-HESSE [Adresse 4] SA BNP PARIBAS [Adresse 5] comparant par Me Léa HAUTIER [Adresse 6] SACA

Dans ces conditions, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au projet de plan, car c'est l'intérêt des créanciers et des salariés.

ès qualités, présenté une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de ladite société, dans l'hypothèse où le plan de cession serait arrêté ; que dans ces conditions

; l'offre de reprise du fonds de commerce de la société AMBULANCES AZUR [Localité 1] formulée par Monsieur [D] [V], pour le compte de la société en cours de constitution MODATO AMBULANCES, n'a pas obtenu

l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés

ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; Dans ces conditions

Le dirigeant indique qu'il avait entamé des discussions avec le bailleur du local, qui l'ont conduit à obtenir un moratoire de paiement, moratoire qui est devenu caduc en raison d'un impayé, le bailleur

12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 14 267,07 € en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Lyon le 4 juillet 2024, dont il n'a pu obtenir

sociétés du 01/07/2016 au 31/12/2018, des cotisations financières des entreprises de 2018 à 2023, de prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu 2019 et 2020 et d'amendes fiscales, dont il n'a pu obtenir

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil.

: 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 5 296,46 € au titre d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 20/03/2024, dont il n'a pu obtenir

TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 54 222 € en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Lyon en date du 26 février 2025, dont il n'a pu obtenir

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, En effet, le commissaire à l'exécution du plan à dû intervenir à plusieurs reprise pour obtenir

du 6 novembre 2024 ; Que s'agissant tout d'abord des créances superprivilégiées, il ressort des pièces versées aux débats que l'Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés

Pour obtenir le recouvrement, 5 mises en demeure de payer, valant commandement de payer ; 3 SATD bancaires ont été réalisées, revenues négatives, ou n'ayant pas permis de solder la dette de la société.