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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a775cbcdc6046d476c52af
1 avril 2025
L'Article L441-9 du Code de Commerce : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.
Contentieux - audience publique
69b5ddcdcdc6046d47b1d34c
9 juillet 2025
L'agent immobilier est tenu d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du bien, que son interlocuteur soit lui-même professionnel de l'immobilier ou non.
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
SALON D'HONNEUR
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
foncière, et ce jusqu'à la libération effective des lieux, CONDAMNER la SASU [Q] à payer à la requérante à titre provisionnel la somme de 60 350,68 € TTC correspondant à l'arriéré de loyers et charges
Chambre 05
69f1b3adcdc6046d47efe2f1
7 janvier 2025
les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante : La société AFPA ENTREPRISES, demandeur, expose que, selon convention de formation professionnelle
Chambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
d'intérêts de 0,60 % l'an, remboursable en 86 mensualités dont 2 mensualités de franchise et 84 mensualités successives de 620,97 € chacune (TEG : 0,81 % l'an), * un prêt n° 2 - « PRET ORDINAIRE PROFESSIONNEL
Chambre 00
69e01ab7cdc6046d476280ba
2 juillet 2025
procédure civile, Vu les pièces communiquées, * Déclarer la SARL ECLAT EXPANSION recevable et bien fondée en ses demandes, * Juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse à l'allocation d'une provision
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5cbcdc6046d4723d140
4 mai 2026
forfaitaire de recouvrement, * 31,80 euros au titre des frais de greffe dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, * 39,46 euros au titre des intérêts au taux légal applicable aux créances professionnelles
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
délivrée le 02/10/2025 à Me [C] [A] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS (CNETP), a pour objet principal de verser aux salariés des professions
Contentieux n°2 - audience publique
69b5f062cdc6046d47b35996
28 janvier 2025
Le 20 septembre 2019, la société APAVE NORD OUEST conclut avec la société CONTROLE G une convention de formation professionnelle continue pour les salariés de cette dernière, Messieurs [P] [M] et [C] [
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Quant à l'activité cédée, elle est reprise par un professionnel du secteur qui s'engage à engager les moyens nécessaires à son développement.
REFERE
69be290fcdc6046d4768a398
2 avril 2025
à la société ELYTEK des travaux de rénovation sur du matériel industriel (fonceuse), travaux concernant un nouvel automatisme et des nouvelles poutres de transport pour un montant de 110 000 € hors-taxes
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
En effet, la société, [A], [C] a commis une faute en manquant à son obligation de Conseil, en tant que professionnel spécialisé dans les revêtements de sol, la société, [A], [C] aurait dû connaître la
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
et notamment dans le questionnement des moteurs de recherche Quant aux détournements de clientèle, le tribunal observe que la société [Q] SAS reproche à la société ZEPHYR O.S.C SAS que lorsqu'elle tape
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
sont étendus aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
69cf7910cdc6046d47f5d7b3
2 avril 2026
*Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR au paiement de la somme de 5.000,00 euro à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice définitif
chambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO, ci-après LABORGANIC – sa marque commerciale - est un laboratoire de fabrication de produits cosmétiques naturels bio qu'elle vend en marque blanche aux professionnels
Chambre 02 (chargement)
69e9dd46cdc6046d473bac39
21 avril 2026
Situation Sociale Selon les éléments communiqués, Monsieur [W] [J] n'emploie aucun salarié Situation Locative Monsieur [J] est propriétaire de sa maison d'habitation où son activité professionnelle
Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0af67cdc6046d47d8d616
10 juillet 2025
Le financement était assuré par la société VIATELEASE par un contrat de location prévoyant une durée de 63 mois avec des loyers trimestriels de 840 euros hors taxes.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
VALLERY répond aux exigences des dispositions de l'article L642-1 du code de commerce, C) LES GARANTIES D'EXECUTION Attendu que l'offre permet une continuité de l'exploitation, qu'elle émane d'un professionnel
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