AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf21e5cdc6046d477cca20
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société JUMPY à payer à la société MONAPP la somme de 15 001,16 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril
Source officiellePage 43 sur 80
6ème chambre
69e8439acdc6046d4716af1e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 18 juin 2024, MCI demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 6, 9 et 122
Source officielle