2024J00234 - 2528700006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 6 août

2024F00156 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL JC AVIATION SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 403 417 405, dont le siège social est situé [Adresse 1], * Monsieur [J] [F], né le [Date

une note datée du 15 novembre 2024 élaborée par la société AMD [Localité 3]. Il convient d'en prendre acte. A.

des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [U] [O], ès-qualités d'administrateur judiciaire, Par jugement en date

Un appel d'offre a été initié le 29 janvier 2025, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 25 février 2025.

à Saint-Raphaël) ont signé respectivement avec [T], filiale du Crédit Agricole spécialisée dans les opérations d'affacturage, un contrat d'affacturage n°17498 et un contrat d'affacturage n°17499 en date

Par courrier en date du 11 avril 2022, Monsieur [T] a démissionné de son poste.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [U] [Z], commissaire de Justice associé à PARIS (75002) en date du 24 mars 2025, a assigné la société PHARMACIE DES SAULES

Elle indique ne disposer d'aucun élément permettant d'établir un tel lien.

judiciaire, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 mai 2023, correspondant à la date à laquelle le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre est devenu définitif.

Une data room a été constituée en vue d'informer les 25 candidats qui se sont manifestés.

Par jugements successifs en date des 2 avril 2025 et 15 octobre 2025 le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité, et l'examen du plan déposé prévu à l'audience du 21 janvier 2026 a été renvoyé

La société Adexo a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 19 janvier 2022.

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 19 mai 2025.

du Département du Nord, dans le cadre du contrat CPOM Au cours de la période d'observation, la dirigeante a pris les mesures de restructurations suivantes : - Réduction de la masse salariale (1 licenciement

outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base d'un intérêt légal majoré de 5% ainsi qu'une clause pénale de 10 % des sommes impayées et du montant total des loyers HT restant à échoir à la date

Par jugement en date du 1 er juillet 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour 6 mois complémentaires, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement.

plusieurs fois jusqu'à l'audience du 9 septembre 2025 où la date de plaidoirie a été fixée par le tribunal au 7 octobre 2025.

avec la société L'EPICERIE DE, SANDRINE, pour une durée initiale de sept ans avec faculté de reconduction, ayant pour objet : l'approvisionnement du détaillant et la concession au détaillant de la licence

Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la date