Par requête en date du 15/01/2026 le commissaire à l'exécution du plan expose au Tribunal que le défendeur n'a pas pu respecter les obligations découlant du plan, notamment, le règlement des créances inférieures

L'assemblée a rejeté toutes les résolutions à l'exception de la première résolution proposée par Monsieur, [L], [U] relative à la répartition des pouvoirs, de la cinquième résolution, proposée par Monsieur

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

La SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST estime que la décision du bailleur de modifier l'assiette de répartition des charges communes constitue une faute qui a conduit à l'échec de la cession du fonds de commerce

[W] soit condamné à réparer les conséquences pécuniaires de ses fautes à l'égard de la société CFT.

Code de procédure civile, CONDAMNER la société [I] à payer à la société LA PYRENEENNE DU BOIS une indemnité provisionnelle de 4.760,45 euros, à titre de commissions impayées, outre 3.000 euros en réparation

l'existence d'une créance de 24 330,28 € TTC pour des prestations de carburant et de services de paiement effectivement rendues à la société TRANSMEL entre juillet et novembre 2023 ; Attendu que cette obligation

intérêt à compter de la citation et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société SNC [U] [J] à payer à la société ITS la somme de 10 000 €, en réparation

Le 3 septembre 2021, la société KIM KONE a cessé de régler la redevance de 10% et de respecter son obligation de non-concurrence.

Elle allègue qu'elle a été dans l'obligation de faire des réparations qu'elle a évalué à un montant de 196 767,53 euros, dont elle demande le remboursement à son assureur.

Son refus d'exécuter les clauses du contrat et de payer les sommes dues caractérisent sa résistance abusive à honorer ses obligations certaines.

La société BUITEX INDUSTRIES considère par ailleurs que le refus obstiné de la société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS de déférer à son obligation de règlement illustre sa parfaite mauvaise foi, et que

développées à la barre, la société [Z] [D] SAS demande au tribunal de : Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de ses demandes, Constater l'annulation des contrats pour non-respect des obligations

du manque à gagner consécutif à la rupture du contrat tacitement reconduit jusqu'au 01/10/2024, La condamner à payer à Mme [H] [N] la somme de 3.500 € en réparation de son préjudice moral, La condamner

La société Sirev a alors procédé à la réparation de 19 colliers, Par courriel du 26 mai 2014, la société Entreprise Berlioz a averti son assureur, la compagnie Groupama, de la réception du courrier de

HT 0,00 compte pro rata commun HT 0,00 compte pro rata BATELEC HT CIE 0,00 Sub total HT 525 006,77 TVA 105 001,35 Sub total TTC 630 008,12 acomptes réglés TTC * 547 052,97 réparations TTC 0,00

droits de propriété intellectuelle concernant ces activités - l'administration, la gestion, l'acquisition, la vente, la souscription, la location et toutes autres opérations relatives à des actions, obligations

[N] [B] en réparation de son préjudice moral résultant de violation de la promesse de société, A titre très subsidiaire, Juger que M.

Sur l'obligation de la société GROPPI à recouvrir les remblais par une couche de terre végétale de 30 cm d'épaisseur préalablement décapée Dans sa version du 21 mars 1804, l'article 1315 du code civil

Elle s'appuie également sur la prise en charge des réparations par la société CUTLITE au titre de la garantie.