toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise.

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Bernard LETAILLEUR, Monsieur Nelson HURUGUEN, juges.

faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F910 Demandeur (s) : Saisi Saisine d'office Défendeur (s) : Madame [Y] [A] [H] née [V] [Localité

Par ordonnance du 15 octobre 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Malo a fait droit aux demandes et a enjoint la société MA CONCIERGERIE [H] de régler la somme de 2.338,83 euros.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition le 27 mai 2026 au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au

des activités économiques de Rouen et de Nanterre ; se dessaisir et renvoyer en conséquence la présente procédure devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, déjà saisi d'un litige connexe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 04/05/2026 La cause a été entendue à l'audience du 02/03/2026 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M.

En l'absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

Le 14 octobre 2022 Sol Façade saisit le tribunal de céans.

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, EA a saisi Madame la présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé aux fins obtenir le paiement desdites factures

Par ordonnance du 6 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse statuant en référé, saisi par la société CHALET JEAN MACE, a ordonné une expertise confiée à monsieur [W] [G], qui

Fanny Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-10 Le tribunal se

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE Nomination d'un JC suppléant (RJ) - L631-9 et R621-17 Le Tribunal se saisissant d'office, Attendu que

LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

a été saisi de la présente instance le 03 novembre 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur

C'est dans ces conditions que la SARL MJDM a saisi le tribunal de commerce de Vesoul le 15 février 2023 d'une requête en injonction de payer.

Monsieur OLIVIER Thierry Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : SAISINE D'OFFICE Désignation d'un juge-commissaire suppléant - R621-

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN

MOBILIZE FINANCIAL SERVICES DEFENDEUR : LA SELARL MJPA, liquidateur judiciaire de LA SARL FERPLIER [Adresse 2] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M.