Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

présentée à l'encontre de la SAS CONCEPT MOTORS, * DONNER ACTE à la SAS CONCEPT MOTORS de ce qu'elle établira une quittance subrogative au profit de la SA [Localité 1] SERVICE LEASE si celle-ci se substituait

DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 20 avril 2026 Rôle 2025 010217 DEMANDEUR : [D] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FOUASSIER, de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de Laval, substitué

payer à la SAS [U] [O] les sommes de : * 39 600 euros, montant de la provision que nous accordons, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Autorisons la SAS [U] [O] à substituer

MADELEINE PALACE les sommes de : * 1 854 euros, montant de la provision que nous accordons, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Autorisons la SAS MADELEINE PALACE à substituer

PROFILS EST (SARL), [Adresse 1] Représentée par Me MIGNOT Michel, avocat au Barreau de Belfort PARTIE(S) EN DEFENSE SAS, [Adresse 2] Représentée par Me COMTE Céline, avocate au Barreau de Besançon, substituée

SELAFA MJA en la personne de Me [V] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique RESIDE ETUDES SENIORS - sigle: R.E.S, dont le siège social est [Adresse 2], absente, substituée

le livre VI nouveau du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public représenté par Monsieur Romain HAUSWALD, Substitut

Christian LAPLANE Greffier, lors des débats : Mme Véronique DOUCEDE Greffier Lors des débats : Mme Bérangère THERY, substitut de M. le Procureur de la République Audience publique du 12 janvier 2026

Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Lors des débats : M.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 14 Janvier 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [W] ES/Q Mandataire judiciaire

Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 DEMANDEUR(S) : Me Patrick LEGRAS [R] ES/Q Liquidateur de SARLU [G] - CHAUD [Adresse 1] comparant par Me

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Lors des débats : M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 DEBITEUR SARL S. R. B. I.

Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 DEBITEUR SAS TRANSCONIA & ASSOCIES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 893571174 /

Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [F] ES/Q Commissaire Exécution

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République M.

Stéphane DEREMAUX, président d'audience, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Ludivine COUNOY-NICOLLE, Substitut

ROZAND, Président, * Madame Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, En présence de : * Monsieur Julien RUTIGLIANO, Substitut

conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut